Le 14 Juin 2010

Université Paul Valéry Montpellier 3
UFR3 Géographie

Master de Gestion des Catastrophes et des Risques naturels

Présenté par :
Alexandre Martini

L

a gestion du risque inondation sur le bâti

existant

Evaluation

financière des mesures de mitigation

incluses dans

le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en fond

« Barnier »

~~~~~~~~~~~~~

Cette étude terminée, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribuées à m'aider tant dans la réalisation que dans leur soutien.

Avant tout, je souhaite remercier le service des risques de la DDTM de l'Hérault pour m'avoir accueilli dans leurs bureaux et pour m'avoir confié des taches enrichissantes dans le domaine de la gestion du risque inondation et plus particulièrement en rapport avec les mesures de mitigation. Je remercie Sabine Baillarguet, chef de service, ainsi que ses collègues pour leur soutien et leur aide tout au long de mon travail.

Je tiens également à remercier Mme Le Maire de Marsillargues, Mme B. Vignon, pour m'avoir chaleureusement accueilli dans la commune et pour m'avoir permis de réaliser les enquêtes indispensables à la bonne réalisation de cette étude.

Pour sa patience, son écoute et son temps, je tiens à remercier tous particulièrement M. Freddy Vinet mon directeur de mémoire et co-directeur du master GCRN.

Diverses personnes ont collaboré à me fournir des renseignements et à m'aiguiller dans mes recherches et je tiens à leur apporter ma gratitude. Je pense notamment à Mme Sandrine Esquieu de la DDTM de l'Aude, à Mme Charlotte Parent de la DREAL, à M. Yoan Cassar de la DDTM du Gard ainsi qu'aux nombreuses autres personnes que je n'ai pas cité.

Merci aussi à ma famille pour leur aide ainsi qu'à Christina qui m'a soutenu et épaulé et pour qui ce mémoire est tous naturellement dédié.

A tous ceux cités ainsi qu'aux autres, un grand merci.

Introduction 6

Partie 1 : Les mesures de mitigation : une diversité des approches. 11

1.1 La situation actuelle des mesures de mitigation en France 11

1.1.1. Définition et contexte législatif 11

1.1.2 Les cas concrets de l'Aude et du Gard 14

1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault 22

1.2. Les mesures de mitigation : un problème émergent au plan international 27

1.2.1. La gestion du risque inondation aux États Unis, l'exemple du comte de
Polk, Oregon 27

1.2.2 Les mesures de mitigation en Suisse, une approche plus commune à celle
de la France 30

1.2.3. L'Angleterre, un assistanat étatique très présent 34

1.3. Etude du PPRI de Marsillargues 38

1.3.1 L'élaboration et la mise en place du PPRI 39

1.3.2. Étude de la crue des 8 et 9 septembre 2002 sur le territoire de la commune de Marsillargues 41

Partie 2 : Etude sur les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre de la
réduction de la vulnérabilité du bâti existant 45

2.1. Marsillargues, une commune à grands enjeux 45

2.1.1. Identification des habitations en zone inondable 45

2.1.2. Localisation des enjeux publics et des bâtiments collaborant à la gestion de
crise 47

2.1.3. Elaboration d'une typologie des habitations concernées 50

2.2. Recensement des mesures obligatoires sur le territoire communal 52

2.2.1. Méthode d'élaboration de l'auto diagnostic 52

2.2.2. L'espace refuge, une mesure lourde pour des biens localisés 55

2.2.3. Localisation des mesures légères sur Marsillargues 61

2.3. Estimation du cout des travaux et des études sur l'ensemble de la commune 67

2.3.1. Méthodologie d'évaluation des coûts 67

2.3.2. Calcul des frais par mesure 72

2.3.3. Estimation globale à l'échelle communale 74

Partie 3 : De la détermination des aides disponibles à l'évaluation des
besoins en fond « Barnier » 76

3.1. Les différentes aides financières 76

3.1.1. Le FPRNM : définition et fonctionnement d'un fond à prélèvement général 76

3.1.2. Une possibilité d'élever le plafond de subvention dans le cadre de la
réduction de la vulnérabilité : l'ANAH 79

3.1.3. L'implication des autres acteurs dans la réduction de la vulnérabilité 83

3.2. Evaluation de l'appel en fond public issu du fond « Barnier » 85

3.2.1. Une subventionabilité basée sur la valeur vénale des biens, appréciation
des biens à usage d'habitation 85

3.2.2. Rappel des couts et estimation par type d'habitation 87

3.2.3. Détermination de la demande globale en subvention 89

Conclusion 90

Bibliographie 92

Liste des figures 96

Liste des tableaux 98

Liste des photographies 99

Liste des annexes 100

Introduction

La prise en compte du risque inondation est ancienne. Dès 1935, la loi du 30 octobre a institué les plans de surface submersible (PSS). Il s'agit de l'un des ancêtres du Plan de prévention des risques inondations (PPRI) car de nombreux points communs existent entre eux : ils étaient ordonnés par le ministère des travaux publics, ils comportaient des zonages de surface considérés comme inondables, ils étaient approuvés après enquête public et, ce que ne fait cependant pas le PPRI, cartographiaient les obstacles ou les freins à l'écoulement (digues, plantations...).

Ces PSS ont été suivis d'autres lois importantes concernant la gestion du risque inondations. La loi du 5 février 1971, concerne le financement des aménagements soit par le ministère de l'équipement s'ils relevaient d'un intérêt national soit par le préfet. La loi du 10 juillet 1973, autorise les collectivités territoriales ou les syndicats mixtes à entreprendre des travaux de protection contre les inondations. Enfin la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 complétée par le décret 93-743 du 20 mars 1993 crée les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui ont, parmi leurs nombreux objectifs, la protection contre les inondations.

Les plans d'expositions aux risques (PER) ont été institués par la loi du 13 juillet 1982 mais, par une procédure trop longue et trop complexe à mettre en place, ils ont été remplacés par les PPRI qui ont été créés le 2 février 1995 et constituent, aujourd'hui, le principal objet juridique d'occupation du sol pour la prévention des risques contre les inondations.

Selon l'article R.562-3 du Code de l'Environnement, le PPRI doit comprendre :

· Un rapport de présentation : indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances

· Un ou plusieurs documents cartographiques délimitant les zones d'exposition aux risques

· un règlement prisant les mesures d'interdiction pour la construction de nouveaux et bien et, pour les PPR les plus récents, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Il est a noté que les documents cartographiques doivent se composer d'une carte d'aléa qui est faite à partir des observations et des modélisations et d'une carte de zonage qui est obtenue par le croisement de l'aléa et des enjeux.

Le PPR est établi sous l'autorité du préfet de département et par le service des risques de la DDE de ce même département. L'établissement d'un PPRI peut être découpé en quatre phases :

· phase d'élaboration : durant cette phase, les élus de ou des communes concernées sont informés de la prescription d'un PPRI pour leur territoire. Cette prescription est rendue officielle par arrêté préfectoral. Suit ensuite l'élaboration du dossier par les services concernés, aidés par des cabinets privés et qui détermineront les aléas et donc le zonage ;

· phase de concertation : cette étape dans la procédure d'élaboration débute avec la concertation avec les élus et, via des réunions publiques, avec la population. L'envoi du projet de PPRI fait suite à ces réunions et permet aux différents conseils municipaux de réfléchir aux différents zonages et le cas échéant de proposer des modifications. Une enquête publique est également organisée sous la direction d'un commissaire enquêteur afin de faire connaître aux administrés les composantes et les obligations contenues dans le PPRI ;

· phase d'approbation : l'approbation est rendue officielle par arrêté préfectoral d'approbation du PPRI. Des mesures de publicité et d'information sont alors mises en place dans les journaux locaux, des dossiers déposés en mairies etc. C'est à cet instant que le PPRI est annexé au Plan local d'urbanisme (PLU), et enfin la

· phase d'application : c'est pendant cette dernière phase que sont mises en oeuvre les mesures prévues par le PPRI dans les temps impartis par le règlement de ce dernier.

Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude d'utilité publique. Il est en effet annexé au PLU dans les deux mois qui suivent l'approbation par le préfet.

Des sanctions sont prévues en cas du non respect des dispositions du PPRI et elles dépendent de l'infraction commise :

· infraction à l'encontre des mesures établies et intégrées dans le PLU ;

· infraction à l'encontre des mesures au titre de la réduction de la vulnérabilité et

· infraction à l'encontre des mesures qui auraient pu, lors d'un sinistre, empêcher des dommages aux personnes.

L'approbation d'un PPRI soumet la ou les communes concernées à des obligations qui sont : l'information préventive et le plan communal de sauvegarde (PCS).

En effet depuis la loi « risque » du 30 juillet 2003, tous les maires dont les communes sont couvertes par un PPRI doivent délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la population une information préventive sur les risques naturels encourus dans la commune. Cette procédure s'accompagne d'une obligation annuelle d'informer, selon le moyen le plus adéquat, les administrés sur les mesures obligatoires et recommandées en matière de réduction de la vulnérabilité du bâti existant.

Le PCS est rendu obligatoire dans les deux ans qui suivent l'approbation du PPRI conformément à l'article 8 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il regroupe les documents de compétence communale contribuant à l'information et à la protection de la population. Il comprend :

· le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

· le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;

· l'organisation assurant la protection et le soutien de la population et

· les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile.

Le PPRI comprend donc depuis 2003 des mesures de réduction de la vulnérabilité, appelées également mesures de mitigation. La définition retenue par les PPRI de l'Hérault est « action d'atténuer les effets d'un phénomène sur les biens existants ». Cependant, le Groupe de travail relatif à la sécurisation juridique du contenu réglementaire des PPRN établi le 1er Juillet 2008 souligne le faite qu'il n'existe pas de définition législative ou réglementaire de la notion de « réduction de la vulnérabilité ». Or, elle constitue, selon ce groupe, un pan important de la politique de la prévention

des risques naturels pour lequel il est important de choisir une définition car il y a confusion entre les différents services. Ils l'interprètent soit comme une non-augmentation de la vulnérabilité soit comme une réelle réduction comme c'est le cas pour la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM¹).

Cette étude portera essentiellement sur ces mesures. Le département de l'Hérault a, conformément à la loi, inclus des mesures de mitigation dans les PPRI approuvés et il a l'obligation de les subventionner si demande est faite par l'intermédiaire du fond de prévention des risques majeurs (FPRNM) appelé communément fond « Barnier » datant de 1995.

On note cependant que du retard a été pris à tous les échelons en ce qui concerne la réalisation de ces mesures prévues. En effet aucune demande de subvention n'a été demandée depuis le début de cette mise en place en 2006 que ce soit de la part des mairies ou des particuliers. En prévision d'une naissance des demandes, la DDTM de l'Hérault est seulement en train d'organiser en interne le traitement. En 2009 ce service s'est doté d'un budget prévisionnel pour l'année 2010 de 50 000€ pour faire face à cette future demande.

Si ce budget semble réaliste au vu du faible nombre de demande qui sont attendues, aucune étude ne s'est portée sur la demande réelle de subvention que le département de l'Hérault aurait à faire face si ces mesures venaient à se démocratiser.

Il serait donc intéressant, dans le cadre de ce mémoire, d'étudier les coûts réels d'une mise aux normes d'une habitation et d'en déduire l'appel de fond nécessaire que cela engendrerait.

Pour se faire, nous prendrons en exemple la commune de Marsillargues située sur les rives du Vidourle. Si ce choix local permet une bonne maitrise du sujet, cette étude a vocation à développer une méthodologie de travail qui est à la fois compatible sur d'autres communes mais également sur des territoires plus grands.

En premier lieu, pour traiter sérieusement ce sujet, il convient d'avoir une approche
théorique qui nous permettra à la fois de définir les mesures de mitigation, de

¹ La Direction départementale de l'équipement (DDE) s'est regroupée avec d'autres services déconcentrés de l'état en janvier 2010 pour devenir la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

comprendre et analyser ce qui se fait ailleurs en France et à l'étranger mais aussi d'analyser le PPRI de Marsillargues.

Ensuite, l'identification des enjeux et la typologie des habitations présentes sur la commune sera élaborée afin de permettre une évaluation des coûts des travaux rendus obligatoires sur la commune.

Enfin, après avoir chiffré ces travaux, nous évaluerons dans une dernière partie la demande réelle en subvention issues du fond « Barnier ». Pour ce faire, nous détaillerons avant toute chose les différentes aides proposées ainsi que leur mode de fonctionnement, pour ensuite estimer la demande en subvention.

Partie 1 : Les mesures de mitigation : une diversité des approches

1.1 La situation actuelle des mesures de mitigation en France

La réduction de la vulnérabilité du bâti existant est la branche de la législation sur la réduction des risques naturels qui évolue le plus. C'est aussi celle qui est la plus récente et qui peine à s'affirmer. Après avoir défini précisément en quoi cela retourne, nous étudierons les deux départements qui sont à la fois parmi les plus avancés mais également les plus proches géographiquement de l'Hérault. Afin d'élargir la vision que nous possédons sur ce sujet, il sera traité de la réduction de la vulnérabilité dans trois pays avec des approches différentes avant de cibler sur la commune dont il sera question dans ce travail : Marsillargues.

1.1.1. Définition et contexte législatif

Tandis que le PPRI est né avec la loi « Barnier » du 2 Février 1995, les mesures de mitigation ne sont apparues qu'en 2003 lors de la loi « Bachelot ». La mitigation est donc une politique récente de l'Etat qui vise en la sécurité des personnes et en la réduction de la vulnérabilité des biens (rendre le montant des dégâts plus acceptable pour la société) en préconisant des mesures cohérentes à la situation d'inondabilité.

Les objectifs de ces mesures peuvent donc être résumés comme suivant :

· assurer la sécurité des personnes ;

· minimiser les dommages aux biens et

· faciliter le retour à la normale

Une liste de 24 mesures destinées à identifier les points faibles d'une habitation face au risque inondation a été créée et permet ainsi aux services concernés d'établir des listes de mesures obligatoires et recommandées dans les PPRI. Ces mesures ont pour objectif l'amélioration des trois objectifs précités et préconisent des mesures allant de la création d'un espace refuge à l'installation d'un anneau d'amarrage en passant par l'installation de clapet anti retour.

La législation explicitée dans les PPRI indique que les études et les travaux doivent être faits dans les cinq ans qui suivent l'approbation par le préfet du PPRI. Les bâtiments communaux exemptent à cette règle car la municipalité à une date butoir pour la fin de son diagnostic de vulnérabilité pour l'ensemble de ces bâtiments. Elle dispose de deux ans pour le diagnostic, tout en pouvant finir les travaux dans les cinq ans.

A l'intérieur du PPRI, les DDTM préconisent des mesures obligatoires et des mesures recommandées. Dans ce cas, seules les mesures obligatoires sont à terminer dans les cinq ans. De plus, la loi précise que seules les dépenses dans la valeur des 10% du bien sont éligibles et donc obligatoires. Une mesure peut donc être obligatoire au regard du PPRI mais non obligatoire si le montant des travaux dépasse les 10%.

Les mesures incluent dans les PPRI proviennent de la liste des 24 mesures précédemment citées mais chaque DDTM choisi celles qui seront obligatoires de celles qui ne seront que recommandées.

Il est constaté que, à l'échelle nationale, peu de PPRI prescrivent des mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant en raison d'une difficulté de fixer des mesures dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale du bien. Si ce seuil de 10% pose de nombreux problèmes aux services de l'Etat, il est utile d'en expliquer les raisons.

Ce seuil de 10% a été introduit pour la première fois lors de la création des Plan d'exposition aux risques (PER) en 1984 mais ce n'est qu'en 1995 lors de la création de la loi « Barnier », que les législateurs ont expressément souhaité encadrer les mesures de réduction de la vulnérabilité en précisant dans l'article L.562-1 du Code de l'Environnement que ces mesures « ne peuvent porter que sur des aménagements limitées ». Cette précision à pour but de garantir le droit de propriété protégé par la constitution ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il s'agit de ne pas sanctionner les propriétaires ayant construit en conformité avec les règles d'urbanisme antérieures au PPRI.

Lors de la création de ce seuil dans les PER, le projet de décret précisait que la valeur vénale était celle « telle qu'évaluée dans le contrat d'assurance concernant ces biens ». Or les législateurs se sont aperçus que les contrats d'assurance ne comprenaient pas toujours cette estimation. De ce faite, il a été conclu que la valeur

vénale serait celle en vigueur selon les prix du marché à la date d'approbation du PPRI.

Malgré cette réticence des services de l'État à inscrire des mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité dans les PPRI, il apparaît probable que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée dans le cas ou un règlement de PPRI ne prescrirait pas de mesures de mitigation en cas de forte exposition des personnes ou des biens.

Un cas qui pourrait faire jurisprudence a été constaté pour la commune de Marsillargues. Tandis que cette commune comprend 100% de son territoire en zone inondable, le PPRI de 2005 ne prenait pas en compte des obligations sur l'existant. Le tribunal administratif de Montpellier a donc annulé la partie du PPRI portant sur les mesures de mitigation.

Si ces mesures entrainent des contraintes pour les services de l'État, elles exposent également les propriétaires de biens en zone inondable à des sanctions si ces obligations n'ont pas été respectées, conformément à l'article 223-1 du Code Pénal :

Les personnes physiques défaillantes peuvent être reconnues coupables, du fait du simple manquement ou de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement, d'homicide ou de blessures involontaires, et encourent à ce titre de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 75 000 € d'amende, selon la gravité des dommages et de l'infraction

Les personnes morales encourent pour les mêmes infractions une peine d'amende d'un montant au maximum cinq fois supérieures à celle encourue par les personnes physiques, ainsi que l'interdiction définitive ou temporaire d'activités, le placement provisoire sous surveillance judiciaire, la publication de la décision prononcée et, en cas d'homicide involontaire, la fermeture définitive ou temporaire de l'établissement en cause.

L'autre sanction concerne le domaine assurantiel. L'article L125-6 du Code des Assurances oblige les assurances à rembourser les sinistres qui ont eu lieu sur un bien assuré n'ayant pas été mis aux normes après les cinq ans (Cf. Annexe 1). Cependant, il leur permet de demander au Bureau Central des Tarifications (BCT) une majoration jusqu'à 25 fois le prix de base de la franchise. De plus, lors de la reconduction d'un contrat ou lors de la souscription d'un nouveau contrat l'assuré peut se voir refuser sa demande. Si ce refus émane de plusieurs banques, le BCT peut alors sélectionner plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixera les conditions des contrats.

Les règles qui régissent les mesures de mitigation sont les mêmes à l'échelle nationale. On peut cependant remarquer que leurs applications divergent entre département. En effet, chaque DDTM ne les a pas mises en application dans ces PPRI au même moment. De plus l'approche dans la communication auprès des élus varie. Pour ce faire nous allons étudier le cas du Gard et de l'Aude, deux départements les plus avancés dans ce domaine afin de les comparer avec l'Hérault.

1.1.2 Les cas concrets de l'Aude et du Gard

Le Gard et l'Aude ont tous deux vécus des crues meurtrières récemment. Ces événements, certes antérieurs à la loi Bachelot de 2003, ont fait prendre conscience à ces départements du risque qui existait sur leur territoire et qui était, jusqu'à cette date, pratiquement disparu des mémoires collectives. De ce fait, assez tôt, ils ont entreprit des travaux afin de prévenir le risque inondation et ainsi protéger leurs populations. L'arrivée des mesures de mitigation a également pris de l'ampleur dans ces départements et ils sont actuellement devenus les plus avancées sur ces sujets dans la région.

Avant d'expliciter les actions qui ont été prises dans ces départements il est utile de retracer les étapes qui ont permis le développement de la conscience du risque inondation et d'établir un rapide état des lieux des actions entreprises.

1.1.2.1 Caractéristiques des inondations de 1999 et de 2002

Suite à l'inondation de 1999, le conseil général de l'Aude a décidé de mettre en place un Syndicat mixte nommé Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR). Le SMMAR accompagne les trois SAGE du bassin versant de l'Aude dans toutes les démarches techniques, administratives, ainsi que dans les études de terrain. Le SMMAR coordonne la mise en oeuvre des actions et harmonise les stratégies des SAGE sur l'ensemble du bassin versant. Il est composé des 438 communes de l'Aude, du conseil général et des 30 communes de l'Hérault.

Le programme majeur de ce territoire est le Programme d'action et de Prévention des Inondations (PAPI). Il a été signé en 2006 et se déroulera jusqu'en 2013. Le cout total de ce programme est de 80 millions d'euros et il est financé par sept acteurs de la gestion de l'eau².

Le PAPI de l'Aude prévoit cinq axes :

· l'entretien de la mémoire du risque inondation par des actions de sensibilisation et d'information. (Montant de 0,72 millions d'euros) ;

· l'amélioration de l'alerte et du dispositif de sauvegarde. (Montant de 1,35 millions d'euros) ;

· le contrôle de l'urbanisation future et la mise en sécurité de l'habitat existant. (Montant de 0,8 millions d'euros) ;

· des travaux ralentissant les écoulements à l'amont des zones habitées : restauration des cours d'eau, rétablissement des champs d'expansion de crues, rétentions, confortement de déversoirs, ressuyage des basses plaines. (Montant de 41,43 millions d'euros) et

· des travaux de protection rapprochée des lieux habités : mise en transparence d'ouvrages, confortement ponctuel de berges, protections des lieux habités à l'amont des basses plaines. (Montant de 35,21 millions d'euros).

² Les acteurs sont : Le SAGE du Fresquel, le SAGE de la basse vallée de l'Aude, le SAGE de la haute vallée de l'Aude, l'agence de l'eau, le conseil général de l'Aude, la région Languedoc Roussillon et l'Etat.

Vu l'importance de la somme mobilisée les crédits se répartissent chaque année afin de pouvoir suivre l'avancement des travaux. (Cf. figure 1)

Figure 1 Distribution réelle et estimée des financements du PAPI de l'Aude
Source : SMMAR

Les sommes engagées jusqu'en 2009 ne représentent que 21% du montant total alloué (17,25 millions d'euros) car ce sont des montants alloués pour des travaux de restauration des cours d'eau et pour des frais liés aux études opérationnelles. Les années 2010, 2011 et 2012 verront la naissance des grands travaux programmés et donc l'utilisation de la grande majorité des crédits.

L'Aude connait donc une action à l'échelle de son bassin versant homonyme. Le premier est approximativement le périmètre du deuxième ce qui rend les actions plus aisées à organiser. Le Gard ne connait pas ce cas de figure et doit déployer des moyens plus importants pour canaliser ses cours d'eau et protéger sa population.

Le Gard peut être concerné par deux types d'évènement pluvieux.

Le premier est nommé épisode cévenol car il nait d'une arrivée d'air chaud et humide provenant de la méditerranée. Cet air chaud, en arrivant sur les contreforts sud des Cévennes va s'élever, se refroidir et libérer de fortes précipitations en se condensant. L'épisode sera d'autant plus violent si à cela s'ajoute une « goutte froide » venant du Nord par le Massif Central ou par la vallée du Rhône.

Le second est appelé orage de plaine ou épisode méditerranéen. Il s'agit soit d'un épisode de pluie intense et soutenu quand une « goutte froide » se situe vers les îles des Baléares soit d'un orage en « V ».

Ces deux évènements se sont déroulés à de nombreuses reprises dans le Gard lors de cette décennie mais deux ont été particulièrement important et illustre à chacun le type d'évènement qui a été décrit.

Le premier, le plus important en terme de spatialité et de dommage, a eu lieu le 8 et 9 septembre 2002. Cet épisode cévenol a touché tout le flanc sud du Massif Central du Gard et a permis au Vidourle, à la Cèze et au Gardon de rentrer en crue. Les cumuls ont été important en amont de ces bassins versants et ont atteint jusqu'à 600mm sur la totalité de l'épisode. Les communes riveraines de ces cours d'eau ont donc subit des hauteurs d'eau importantes et des dégâts estimés à plus 1,2 milliard d'euros.

Le second évènement est survenu en septembre 2005. Cet épisode méditerranéen s'est déroulé en deux phases. La première, du 6 au 7 septembre 2005 a été la plus intense. Les cumuls les plus importants se sont situés sur l'amont du bassin du Lez dans l'Hérault, sur le bassin du Vistre au sud ouest de Nîmes et sur le Gardon à l'aval d'Anduze. La deuxième phase, le 7 et 8 septembre 2005, a connu des cumuls moins important mais il s'est principalement localisé sur le bassin du Vistre déjà saturé par le précédent épisode. Le cumul maximal a été atteint à Bezouce avec 529mm pour les deux épisodes de septembre 2005.

Comme pour l'Aude, ces évènements ont permis de faire renaitre la conscience du risque dans ces territoires qui croyaient être protégé par les aménagements réalisés.

Comme il a été dit précédemment, le Gard connait plusieurs bassins versant sur son territoire, les principaux étant, d'est en ouest, celui de la Cèze, du Gardon, du Vistre et du Vidourle. Dans ces conditions, même si un syndicat mixte a été crée en 2000, il n'est pas possible de réaliser une action globale.

De ce faite, il existe un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) pour chaque bassin versant et des mesures pour chacun d'entre eux.

Sur ces quatre EPTB, trois ont constitué un PAPI, le bassin de la Cèze n'étant
constitué que d'un contrat de rivière. Ces trois PAPI illustrent bien la réaction face aux
évènements qui se sont déroulés. Le PAPI du Vidourle et du Gardon ont

respectivement été signés en 2003 et 2004 soit juste après l'évènement de 2002. Une réaction qui a été semblable pour le Vistre puisque le PAPI de ce dernier date d'après la crue de 2005, en 2007.

Les aspects techniques de réduction du risque prévus dans les territoires de ces deux départements illustrent bien la volonté de réduire le risque inondation.

Ces PAPI, d'un montant allant de 40 à 60 millions d'euros, reprennent tous les mêmes volontés d'information et de conscientisation du risque auprès des populations. Ils engagent aussi des moyens sur l'amélioration des dispositifs de prévision de crue ainsi que des travaux sur les cours d'eau afin de réduire le risque inondation. Cependant les PAPI du Gardons et du Vistre se distinguent du troisième car ils ont tout deux prévus des moyens financiers afin de prévenir le risque en mettant en oeuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité.

Par ces syndicats de bassin versant pour le Gard et par une démarche directe de l'État dans l'Aude, ces départements ont fait des efforts dans le domaine de la protection et donc de la réduction de la vulnérabilité.

1.1.2.2. État d'avancement des politiques de réduction de la vulnérabilité dans l'Aude et le Gard

L'Aude et le Gard ont tous deux avancés dans ce domaine. L'Aude a élaboré une démarche sous l'impulsion de l'État via la DDTM11 tandis que le Gard propose une politique de réduction de la vulnérabilité notamment grâce au SMAGE des Gardons.

Le département de l'Aude comprend 438 communes dont 101 ont un PPRI approuvé. Les premiers PPRI approuvés datent de 2003 mais ceux ci ne comprennent pas de mesures de mitigation. On retrouve ces mesures dans les règlements des PPRI approuvés à partir de 2005. Il existe aujourd'hui 48 communes concernées par des mesures de mitigation. Elles sont incluses dans les PPRI des bassins versant du Rec de Veyret (deux communes), des basses plaines de l'Aude (deux communes), du

Verdouble (six communes), de l'Argent Double (huit communes), de la Berre (10 communes) et dans le PPRI de l'Orbiel et de la Clamoux (20 communes). (Cf. figure 2)

Figure 2 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans l'Aude

Le département de l'Aude a choisi de différencier les mesures de réduction de la vulnérabilité en fonction de l'utilisation du bâtiment. Il est distingué les bâtiments à usage d'habitation, les activités économiques et les bâtiments stratégiques.

Les PPRI suivent donc une ligne directrice depuis cinq ans mais cela ne les dispense pas d'être sensiblement différents dans le fond. En effet les mesures prévues par les PPRI de 2007 et 2008 prévoient des mesures obligatoires et des mesures recommandées tandis que les PPRI de 2005 et 2006 ne prévoient que des mesures obligatoires. Ce n'est cependant qu'une modification du cadre légale de l'obligation car dans les deux cas les mesures sont identiques. (Cf. Annexe 2 : extrait du PPRI du Verdouble et Annexe 3 : extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude)

Malgré un nombre important de communes concernées par des mesures de mitigation,
la DDTM de l'Aude ne s'est pas vu réclamer de demande de subvention afin de réaliser
les travaux obligatoires prévus. Dans ce contexte, elle a mis en place des documents à

destination des élus afin de leur expliquer leurs droits et leurs obligations. Ceci pour qu'ils puissent mettre en place les mesures de mitigation pour leurs bâtiments communaux mais également pour qu'ils puissent transmettre ces informations à leur population lors des réunions publiques. Les documents ont été envoyés en mairie mais aucun retour n'a eu lieu. La DDTM de l'Aude a donc décidé de rencontrer les maires directement sur leur commune tout en préparant des plaquettes et des dossiers de demande de subvention à destination des populations.

Malgré ces démarches, l'Aude n'a recueilli que trois demandes de subvention dont deux en provenance de particuliers. Le relatif échec de cette procédure est à relativiser dans le sens ou nombre de particuliers ont entamé des travaux dans les deux ans qui ont suivis l'inondation de 1999. L'Agence National pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a en effet enregistré plus de 250 demandes de subvention dans le cadre de la réhabilitation de logement entre 1999 et 2001 qui comprenaient des travaux liées à la protection contre les inondations

Dans le département de l'Aude, c'est donc l'État par son service déconcentré qui s'est occupé de démocratiser ces mesures et de les faire connaître au plus grand nombre. Dans le Gard c'est une autre structure qui s'est occupé de cette démarche.

Le département du Gard comprend 353 communes dont 115 ont un PPRI approuvé. Ce nombre est plutôt faible car beaucoup de communes ont un PPRI en cours d'élaboration car elles n'ont, pour l'instant qu'un PSS ou un R 111-3 valant PPR. Sur ces 115 communes, 44 comprennent des mesures de mitigation. Ces communes sont toutes réparties sur les PPRI du moyen Vidourle et du Gardon Amont approuvés en Juillet 2008. (Cf. figure 3)

Figure 3 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans le Gard

Les PPRI composés de mesures de réduction de la vulnérabilité étant encore assez récent la DDTM du Gard ne possède pas encore de retour sur cette question. Ils n'ont pas non plus, comme dans l'Aude entrepris des démarches pour aller à la rencontre des élus concernés.

Dans ce département c'est le SMAGE des Gardons qui a entrepris des démarches en ce sens comme cela est inscrit dans les axes du PAPI des Gardons.

Le syndicat de bassin versant est un acteur local contrairement à la DDTM qui appartient à l'État. De ce faite, la démarche s'est instaurée au plus près des populations.

Sur les 150 communes adhérentes au SMAGE des Gardons seule 32 ont un PPRI approuvé. L'effort entrepris par le SMAGE correspond à l'axe 3 du PAPI qui a été instauré « Axe 3 : élaboration et amélioration des plans de prévention des risques d'inondation, et des mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et activités implantés en zone de risque ».

La première partie de cette étude date de mai 2009 et elle a permis de diagnostiquer les enjeux dans les communes concernées. Il en est ressorti que les communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès, Dions, Saint-Chaptes, Moussac, Brignon, Boucoiran-etNozières et Ners sont les communes qui concentrent le plus de bâtis en zone inondable, près de 70% pour 23% du territoire.

Le SMAGE a recensé les bâtis situés en zone inondable en leur attribuant des caractéristiques comme la date de construction, le type d'affectation et la hauteur d'eau à l'intérieur du bâti. Suite à cette étude ils ont programmé une étude de faisabilité en estimant le cout des mesures préconisées pour 10 logements situés en zone inondable mais qui ont des caractéristiques et des hauteurs d'eau toutes différentes. Ceci afin de permettre une évaluation globale des moyens financiers nécessaires à l'élaboration des mesures de mitigation.

Suite à ce diagnostic, le SMAGE des Gardons à formuler des propositions en réalisant tout d'abord un rappel des lois en vigueur sur les subventions possibles. Le SMAGE a ensuite estimé la demande de subvention qu'entrainerait une réduction de la vulnérabilité du bâti dans les communes concernées et il en ressort que les particuliers devront, pour les mesures obligatoires, financer entre 30% et 40% des travaux et jusqu'à 80% pour les mesures recommandées. Les subventions sont attribuées par le fond « Barnier », l'Etat et le conseil général du Gard dans le premier cas et uniquement par ce dernier dans le cas des mesures recommandées.

L'Aude et le Gard ont acquis, suite aux inondations qui les ont concernées, une culture et une conscience du risque. L'Hérault malgré la crue de l'Orb en 1996 et la crue de l'Hérault en 2003, peine encore à rattraper ces proches voisins. Nous pouvons néanmoins remarquer des avancées sur ce sujet et c'est ce que nous allons démontrer dans cette prochaine partie.

1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault

Le département de l'Hérault comprend 343 communes dont 88% sont concernées par le risque inondation. L'état d'avancement des PPRI est relativement comparable à celui de ces deux proches voisins. En effet sur les 301 communes concernées par ce risque, 173 ont un PPRI approuvé et 33 ont un PPRI prescrit ce qui correspond à une couverture départementale de 68%. Cependant, elles ne sont pas toutes concernées par des obligations sur l'existant. (Cf. figure 4)

Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versant de l'Hérault incluant des PPRI
comprenant des mesures de mitigation

Les mesures de mitigations apparaissent pour la première fois dans les PPRI en 2006
lors de l'approbation du PPRI du bassin versant de l'Orb section Vieussan - Cessenon.

On comptabilise actuellement 64 communes dont le PPRI approuvé comprend une obligation d'entreprendre des mesures de mitigation. (Cf. figure 5)

L'évolution des mesures de réduction de la vulnérabilité dans l'Hérault est comparable à celle qui a été décrite dans le département de l'Aude. Ainsi, il apparaît que lors de la rédaction des PPRI de 2006 et 2007, les services de la DDE ont rendu obligatoire un très grand nombre de mesure. De par leur nombre, elles ont été classées selon le type de bien à protéger. On retrouve ainsi les bâtiments stratégiques, les réseaux, les activités économiques et les biens d'habitation. Pour chacune de ces catégories, hormis pour les réseaux, les mesures sont classées par objectifs et elles comprennent les mesures visant à assurer la sécurité des personnes, les mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens ainsi que les mesures visant à faciliter le retour à la normale. (Cf. annexe 4)

Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans l'Hérault

Suite à ces approbations il a été conclu que le nombre de mesure était trop conséquent. Les PPRI approuvés depuis 2008 et ceux actuellement en cours d'élaboration comprennent désormais un nombre plus restreint de mesures. En effet, elles ont un caractère global et ne se différencient plus en fonction du type de bien à protéger. Les PPRI comprennent six mesures obligatoires et neuf mesures recommandées.

Les mesures obligatoires incluent :

· la réalisation d'un diagnostic des bâtiments,

· la création d'un espace refuge,

· la mise en place de batardeaux,

· la matérialisation des piscines,

· la fixation de tout objet flottant et

· les travaux sur les cours d'eau.

Les mesures recommandées incluent :

· la création d'un ouvrant de toiture,

· l'aménagement des abords immédiats et l'installation d'un anneau d'amarrage,

· la protection des fondations face aux affouillements,

· l'installation de clapet anti-retour,

· l'utilisation d'isolants thermiques hydrofuges,

· l'installation de menuiserie en PVC,

· de placer le tableau électrique au dessus de la PHE et de mettre en place un système électrique descendant,

· de mettre hors d'eau les installations de chauffage, VMC et les climatiseurs et

· l'installation d'un drain périphérique.

Les mesures précédemment citées sont issues des 24 mesures officielles. Il a cependant été permis une liberté dans la règlementation précise de ces mesures ; les DDTM diffèrent en ce point.

Les PPRI de l'Hérault prévoient une réglementation précise pour les espaces refuge et pour les batardeaux :

« La pose de batardeaux est rendue obligatoire pour chaque ouvrant situé en dessous de la cote de la PHE, afin d'empêcher l'eau de pénétrer, au moins lors des crues les plus courantes.

En outre, si le diagnostic ou l'auto-diagnostic précise que la hauteur d'eau à la crue de référence dans le bâtiment est supérieure à 1 m, la mise en sécurité des personnes doit être examinée :

- pour les bâtiments non collectifs d'activités ou d'habitation, et pour les maisons individuelles, une zone refuge accessible depuis l'intérieur devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPRi si le bâtiment ne dispose pas d'un niveau hors d'eau (étage accessible, grenier, etc.). Cette zone refuge sera dimensionnée en fonction du nombre d'habitants dans le logement à la date du projet de

création, sur la base d'une surface minimale de 6 m² et de 1 m² par personne ;

- pour les autres bâtiments, le propriétaire ou la copropriété devra étudier la faisabilité d'une mise en sécurité des personnes présentes dans le bâtiment par toute solution permettant le refuge hors d'eau, et, en cas d'impossibilité, s'assurer de sa prise en compte dans le PCS. »

(Extrait du PPRI de Marsillargues)

Si les mesures de mitigation ont été incluses dans les PPRI en même temps que le Gard et l'Aude, le département de l'Hérault a du retard dans leur mise en place.

Actuellement, le constat dans le département est simple. Aucune demande de subvention n'a été constatée. Le retard est donc conséquent, d'autant plus que les services de l'Etat ne commencent à mettre en place cette procédure que depuis ce premier trimestre 2010.

Les fonds ont pourtant été budgétés en 2009 pour l'année 2010 et sont de 50 000€. Le retard dans la mise en place de ces mesures est inquiétant car la fin d'échéance pour les premières communes concernées par un PPRI avec des mesures de mitigations est en 2011.

Si aucune action n'a été entreprise tant par les collectivités territoriales que par les particuliers ou les entreprises, ce n'est pas par un manque de volonté mais bien par un manque d'information sur leurs obligations et leurs droits.

Les communes de Lunel et de Marsillargues, dont leur PPRI a été approuvé en 2009, sont les premières à avoir contacté l'unité risque de la DDTM à ce propos. Leur proximité avec le département du Gard ayant surement joué un rôle.

Tous comme dans l'Aude, ce sera l'État, dans l'Hérault, qui se rapprochera des collectivités locales afin de leur présenter le PPRI ainsi que les mesures de mitigation afin de faire comprendre aux élus la nécessité d'entreprendre les obligations incluses. Tout ceci afin qu'ils puissent à la fois mettre en conformité leurs bâtiments et renseigner leurs administrés lors des réunions publiques qu'ils sont tenus à faire tous les deux ans.

Le risque inondation n'est bien entendu pas uniquement apparent en France. De nombreux autres pays s'efforcent de protéger leurs populations en créant ce qui peut être, même de loin, l'équivalent de notre PPRI. Il sera traiter, dans cette partie, trois pays dont deux se situent sur le continent européen (Suisse et Royaume Uni) et le troisième sur le contient nord américain (États Unis). Le choix de ces pays repose sur la volonté de connaître ce qui est fait à l'étranger afin de pouvoir réfléchir sur les méthodes employées en France. Cette sélection n'a pas été arbitraire, elle dévoile tant une volonté d'approche de la vision anglophone du risque que celle d'étudier la gestion du risque inondation dans un pays qui est culturellement proche de nous. Les trois cas étudiés reflètent trois démarches différentes permettant de diffuser le risque inondation auprès de leurs populations.

1.2. Les mesures de mitigation : un problème émergent au plan international

1.2.1. La gestion du risque inondation aux États Unis, l'exemple du comte de Polk, Oregon

1.2.1.1 Situation et contexte

Le comte de Polk se situe au Nord-Ouest de l'État de l'Oregon à une centaine de kilomètres des côtes Pacifique. Il s'agit d'un comté rural composé de 62 000 habitants répartis sur près de 2000km². (Cf. : figure 6)

Le plan de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels du Comté de Polk (Polk county Natural Hazards Mitigation Plan) a été approuvé en Janvier 2006. Ce plan a été réalisé par le service des risques naturels de l'université de l'Oregon et par une association bénévole nommée Mid-Willamette Valley Council of Governments qui est une association gouvernementale d'entre aide entre comté. Le plan comprend tous les risques qui se situent sur le territoire soit : inondation, mouvement de terrain, feu de Forêt, tempête de neige, tempête, sécheresse, phénomène de retrait - gonflement des argiles, tremblement de terre et éruption volcanique.

Figure 6 : Carte de localisation du comté de Polk, Oregon

Les inondations survenant dans le comté sont principalement

dues aux dépressions chaudes et humides qui remontent de l'équateur durant l'hiver. Ces inondations ont quatre principales causes

: une fonte rapide de la neige et des glaciers, une fonte des neiges par de nouvelles pluies, des coulées de boue ainsi qu'une grande intensité pluviométrique.

C'est ce dernier évènement qui a causé, en 1996, l'inondation de référence dans cette région. A cette date, 26 cours d'eau majeurs sont entrés en crue inondant 23 000 personnes causant 7 morts, 50 blessés et des dégâts estimés à 400 millions de dollars.³

A l'échelle nationale, le gouvernement américain est confronté à une lacune dans le domaine assurantiel et c'est cette lacune qui oriente une grande partie de ces efforts. En effet, depuis que le risque inondationest perçu comme important par la population, nombre d'entre eux ont acquis une assurance contre ce risque. Cette dernière couvre la prise en charge durant l'inondation ainsi que la reconstruction à l'identique. Dans ces conditions, cela incite les populat

ions à reconstruire dans ces mêmes zones

³ Environ 300 millions d'euros

inondables sans mettre en place des mesures de mitigation. La FEMA ainsi que le gouvernement tentent ainsi de racheter des terrains, de délocaliser les maisons ou d'élever les structures afin de limiter les dégâts lors des prochaines inondations.

1.2.1.2 Les mesures de mitigation

Les plans d'atténuation du risque inondation américains utilisent comme en France un système de zonage de l'aléa qui permet de planifier l'aménagement du territoire. Ce plan comprend une mesure de réduction de la vulnérabilité pour les nouvelles constructions : « Les logements doivent avoir le plafond de l'étage le plus bas, y compris le sous sol, surélevé de 30 centimètres au dessus de la crue de référence et le sol de l'étage habitable le plus bas doit se situer à 60 centimètres au dessus de la crue de référence. » Source : Polk County Natural Hazards Mitigation Plan (NHMP)

Il comprend également des directives tant pour la prévention du risque que pour sa gestion qui vont de la pose de panneau de signalisation routière, à la régulation des eaux du barrage en cas de crue.

Enfin, la dernière partie concerne les mesures de mitigation. Elles sont scindées entre actions à court terme et actions à long terme. La différence étant la durée de mise en place de ces mesures.

Les mesures à court terme comprennent :

· l'élaboration d'un système d'alerte ;

· l'organisation des réunions publiques afin de traiter du domaine assurantiel et des possibilités de subvention ;

· l'inventaire détaillé de toutes les entreprises ou organismes prélevant des matériaux dans le lit mineur.

Les mesures à long terme comprennent :

· la recherche de fond pour mettre en place les mesures applicables ;

· l'amélioration de la cartographie des plaines inondables ;

· l'identification des obstacles au drainage des eaux de surface ;

· une meilleure gestion des eaux pluviales ;

· la recherche de fond afin d'aider le partenariat naissant des villes de Monmouth, Independance et Ash Creek ;

· l'atténuation de pertes répétitives liées aux inondations (expropriations).

Outre la mesure concernant la construction de nouveaux logements, il est à noter qu'il n'existe pas de mesure individuelle de réduction de la vulnérabilité. C'est en effet la collectivité, via les différents acteurs locaux, qui doit se charger de la prévention des inondations. Si cette méthode permet de supprimer la discrimination financière et donc sociale qu'engendre les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité, elle a tout de même l'inconvénient de reporter toutes les responsabilités sur les acteurs locaux et réduit donc considérablement la conscience du risque des populations en ne les impliquant pas dans le processus.

1.2.2 Les mesures de mitigation en Suisse, une approche plus commune à celle de la France

1.2.2.1 Les crues de 2005

Malgré son climat montagnard et semi continental, la Suisse subit des perturbations en provenance des trois zones maritimes proches : L'atlantique, la mer du Nord et le golfe de Gênes.

Lors de la troisième semaine d'Aout 2005, une dépression saisonnière en provenance de la Grande Bretagne en passant sur la France a permis, sur son flanc est, d'apporter de l'air de plus en plus humide en précipitant jusqu'à 80mm de pluie par endroit. Cette dépression qui s'est ensuite évacué a été suivie de deux journées d'ensoleillement.

Au même moment, une dépression dite « au sol » s'est mise en place sur le Golfe de Gènes et elle est remontée sur le nord de l'Italie et sur les Balkans apportant un air maritime chaud et humide. Par l'enroulement anti-horaire des dépressions, l'air chaud et humide a rencontré le versant nord des alpes et a ainsi précipité jusqu'à 200mm de pluie en 48 heures. (Cf. figure 7)

Figure 7

: Déroulement et intensité pluviométrique de l'évènement pluvieux d'aout 2005 en

Suisse. Source : OFEV Les crues de 2005 en Suisse

Ces fortes précipitations ont eu pour conséquence de provoquer de nombreuses
inondations par ruptures de digues, surélévation du niveau des lacs et par coulées de

^4, aura,

boues. Cet événement qui aura couté plus de trois milliard de francs suisses malgré des mesures prises depuis 1997, permis de montrer des lacunes.

1.2.2.2 Une prise en compte plus précoce du risque

La parution, en 1997, du document de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) « Prise en compte

des dangers dus aux crues dans le cadre des activités de » a permis de démarrer les différen

l'aménagement du territoire tes actions à l'échelle

de la confédération en posant les bases des actions qui ont été mises en place les années suivantes. Ce document a été remplacé par les directives de 2001 de l'OFEV qui a, entre autre, inclus les mesures de mitigation.

Ces document

s précisent le déroulement d'une étude

, les points à relever et la

constitution du document final. Ce document doit comporter sept parties :

· l es principes de base : définition des termes, lecture de la loi ;

· l a vue d'ensemble des phénomènes : Recensement d es phénomènes et caractérisation ;

· l'é valuation des caractéristiques des cours d'eau : données sur les sites déterminant et pouvant engendrer une menace ;

· une carte des dangers : document de base du plan d'affectation du sol ;

· la détermination des zones de danger : fonction de l'intensité et de la probabilité du phénomène ;

⁴ Environ 2 milliard d'euros

· des mesure d'aménagement tant sur l'existant que sur le neuf et
· un plan d'affectation.

Ces données ressemblent peu ou proue à celles que nous retrouvons en France sur le règlement et sur le document de présentation. Il y a cependant une différence importante concernant le zonage.

Celui ci est composé de quatre zones qui prennent en compte non pas la hauteur d'eau et la vitesse du courant comme c'est le cas pour la France mais prend comme variable l'intensité des dommages liés aux bâtiments et la période de retour (Cf. figure 8). Celle ci est plus élevé que celle que nous avons en France, elle est de l'ordre du tricentennale pour la probabilité faible. Ce choix certes pertinent, a certaines lacunes. La non-évaluation des hauteurs d'eau pour mettre en place les mesures de mitigation entraine une imprécision quant à l'aléa minimum nécessaire pour mettre en place ces mesures.

De plus, il n'existe pas, comme en France, des mesures dites obligatoires ou recommandées pour les particuliers. En effet si les cantons et les communes peuvent prétendre à une subvention concernant les couts qui incombent à l'obligation de mise en place, par la confédération, des mesures de protection et de prévention, les particuliers ne peuvent quant à eux prétendre à aucune aide ; comme le précise l'Ordonnance sur aménagement des cours d'eau (OACE) du 2 novembre 1994 « Aucune indemnité n'est accordée pour des mesures visant à protéger des ouvrages, des installations aménagés dans des zones désignées comme dangereuses ou sur des territoires réputés dangereux »

Figure 8 : Diagramme intensité - probabilité
Source : OFEV Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des activités de

l'aménagement du territoire

Les mesures sont donc conseillées et non soumises à sanction. Elles sont néanmoins différenciées entre celles utiles à toutes sortes d'inondation :

· éviter l'affouillement des fondations ;

· édifier les bâtiments sur des remblais de terrain ;

· choisir des matériaux hydrofuges ;

· rehausser l'étage le plus bas ;

· protéger les gaines électriques et les arrivées d'eau ;

· fixer les cuves d'hydrocarbure et installer des clapets anti-retour ;

· installer des batardeaux et

· permettre une sorte de secours.

De celles recommandées dans le cas de laves torrentielles :

· adapter la forme du bâtiment en fonction des pressions attendues ;

· organiser l'utilisation des pièces en fonction de ce risque ;

· prêter attention à la hauteur des portes ;

· renforcer les murs extérieurs ;

· ériger des digues de retenue pour les petits évènements ;

· ériger des déviateurs de laves à l'amont du bâtiment ;

La Suisse a donc mis en place des mesures de mitigation détaillées et précises deux ans avant la France afin de limiter la récurrence des évènements financièrement et humainement lourds. Cependant, depuis 2005, l'État Suisse remet en cause son mode de fonctionnement, tente d'améliorer son système de financement et entame des projets de remise aux normes, des digues notamment.

1.2.3. L'Angleterre, un assistanat étatique très présent

Si le document relatif à la gestion de l'urbanisme dans les zones à risque au Royaume Uni a beaucoup de points communs avec ce qui se fait en Suisse ou en France, le gouvernement a élaboré une démarche très concrète et très assistée afin de développer la connaissance des autorités locales ainsi que des populations sur les avantages et les moyens de lutte contre les inondations sur le bâti existant.

1.2.3.1 Le « Strategic Flood Risk Assessement »

Le Strategic Flood Risk Assessement (SFRA) est l'équivalent du PPRI en Angleterre. Il s'agit d'un document qui permet de rassembler toutes les informations connues concernant les dynamiques fluviales, l'écoulement des eaux de ruissellement, la réaction des égouts ainsi que des nappes souterraines dans le district concerné. Il défini également le zonage établi selon l'aléa inondation.

Ce zonage est défini à l'échelle nationale. Seule la période de retour défini chaque zone. Il en existe cinq :

· la zone 1 dite « faible » pour les terrains concernés par une crue supérieure à la crue millénale ;

· la zone 2 dite « modérée » pour les terrains concernés par une crue supérieure à la crue centennale ;

· la zone 3a dites « forte » pour les terrains concernés par une crue inférieure à la crue centennale ;

· la zone 3b qui comprend le lit mineur et ses berges ainsi que

· la zone 3cc qui correspond à la zone 3a pour laquelle on inclut les impacts du changement climatique.

Le ministère de l'environnement anglais a évalué, avec l'aide du GIEC, que d'ici 2050 les précipitations augmenteront de 15% en hiver et diminueront de 30% en été et qu'en 2080, les précipitations augmenteront de 30% en hiver et diminueront de 45% en été par rapport à la norme actuelle.

Cette prise en compte officielle du changement climatique dans l'évaluation des risques inondations est novatrice par rapport à la France bien qu'une circulaire en date du 7 Avril 2010, suite à la tempête Xynthia, tend à imposer cette évolution pour les risques littoraux.

Si toute construction est interdite dans les zones 3a, 3b et 3cc, le SFRA précise que dans le cas de commune ou le risque est présent de façon importante sur une grande majeure partie du territoire, il sera possible, après examen des zones concernées, de délivrer des autorisations de construire. Cette exception est sujette à une quatrième partie ou il est précisé les normes de construction qui concernent ces autorisations.

Ce document ne fait donc pas référence de loin ou de près à des mesures permettant de réduire la vulnérabilité des biens existants. Si une plaquette diffusée sur le site du ministère de l'environnement propose quelques mesures, aucune obligation ou recommandation n'est faite à ce sujet.

Malgré ce retard dans les textes officiels, le gouvernement anglais a mis en place, depuis 2008, un programme visant à faire connaitre la nécessité de mettre en place des mesures de mitigation.

1.2.3.2 Le programme de subvention gouvernemental

L'objectif de cette action est de promouvoir la mise en place de mesure de mitigation pour les habitations. Pour atteindre cet objectif, le programme a proposé un financement de 5,5 millions de livres⁵ réparti sur deux ans. Il a pour but de créer des zones de démonstration qui permettra de promouvoir les avantages de la mise en place des mesures de mitigation. Il permettra également de stimuler l'offre en proposant de la demande et ainsi augmenter le nombre d'entreprise spécialisé dans la vente de ce type de produit.

⁵ Environ 6 millions d'euros

Si la démarche s'effectue sur des biens privés, ce sont les autorités locales qui doivent faire cette demande de financement. En effet, elles peuvent demander un financement pour un quartier qui répond aux critères définis par le gouvernement. Ces critères sont :

· les propriétés protégées doivent être des habitations servant de résidence principale ;

· le quartier doit avoir été inondé au moins une fois depuis 1998 et au moins deux fois depuis 1988 et

· la période de retour doit être au maximum de 20 ans.

Ce programme a été mis en place le 17 décembre 2008 et se finira le 31 Mars 2011. Il se déroule en deux tours. Le premier dispose d'un budget de 3 millions de livres⁶ et le second de 2,5 millions de livres⁷. Le but du fonctionnement à deux tours et d'examiner le premier afin d'avoir un retour d'expérience quant à l'organisation, pour le second.

Lors de la mise en place de ce programme il n'y a pas eu de restriction sur le nombre de propriétés pour chaque demande. Mais il y a eu des conseils quant aux choix des mesures à adopter. (Cf. Annexe 5)

Pour le premier tour, il y a eu 31 demandes de 23 autorités locales portant sur 593 logements. Les demandes qui ont été faites au premier tour et qui n'ont pas pu être honorées, ont été directement inscrites au second.

Outre les trois précédentes conditions, les demandes retenues ont émané de collectivités locales ou l'engagement des associations et des conseils de paroisses dans la lutte contre les inondations était fort.

Conjointement avec ces associations, le gouvernement a mis en place des groupes d'enquêtes chargés d'évaluer les risques pour les propriétés concernées par ce plan afin de déterminer les mesures adéquates pour chacune d'entre elles.

A l'issue de ce processus d'enquête, l'étape suivante a été d'identifier les fournisseurs appropriés pour la fourniture et l'installation des mesures identifiées par les enquêtes.

⁶ Environ 3.3 millions d'euros

⁷ Environ 2.8 millions d'euros

Comme la subvention allouée ne peut couvrir l'intégralité des couts des travaux, les autorités locales doivent, avec les propriétaires, fournir le reste du financement.

Les subventions éligibles pour chaque habitation dépendent du type de dépense :

· 700 livres (800 euros) pour les frais d'enquête. Cette somme sera reversée au vu des factures. Sont éligibles les dépenses liées : aux appels d'offres, aux frais de personnel et aux frais liées aux enquêtes de terrain ;

· 7000 livres (8000 euros) pour le financement des mesures visant à empêcher l'eau de pénétrer dans le logement ;

· 4500 livres (5100 euros) pour le financement des mesures visant à exclure l'eau du logement après une inondation (système de pompage etc.). Cette subvention est allouée sous condition que le logement mette en place des mesures visant à empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur du bâtiment.

D'autres réglementations entourent l'attribution de ces subventions :

· Les subventions doivent se borner à des mesures qui prennent effet sur ou dans l'habitation. Aucun fond n'est versé pour des mesures, même plus rentables, qui n'entrent pas dans cette condition ;

· il est interdit de protéger les garages, les vérandas ou toutes dépendances sauf
si ces mesures sont nécessaires afin de protéger le bien en lui même et enfin

· l'objectif de ce programme étant l'appropriation locale de ces mesures, il est nécessaire de demander des contributions financières chez certain ou tous les participants ainsi que de leurs inculquer un sentiment de responsabilité.

Le deuxième volet de ce plan est actuellement en action et l'absence de limite de fin des travaux n'ayant été donné, il n'y a pas encore de retour, autre que pour l'organisation, sur le premier volet.

Néanmoins, à la fin du projet, les autorités locales devront fournir un bref rapport au ministère de l'environnement qui inclura les éléments suivants :

· les factures des dépenses ;

· le rapport d'enquêtes de chacune des habitations ;

· une critique du déroulement de ce programme afin d'effectuer un retour d'expérience ;

· un rapport qui décrira brièvement :

o les entreprises ou personnes qui ont effectué les enquêtes ; o le cout des enquêtes ;

o les critères utilisés pour répartir les fonds ;

o le niveau de la demande en protection des particuliers concernés ; o le nombre de propriétés qui ont profité de ce programme ;

o le montant des fonds versés par les autres acteurs ainsi que o des commentaires.

Les Etats Unis, la Suisse et l'Angleterre ont donc, par des moyens différents, pour objectif depuis plus de dix ans de promouvoir la prise en compte de mesure de mitigation dans l'aménagement de leur territoire respectif.

Les mesures de mitigation en France et plus particulièrement dans l'Hérault, sont présentes depuis quelques années dans les textes législatifs. Seulement peu de chose ont encore été faite afin de connaître le coût concret de ces mesures qui appelleront à des fonds publics. Pour ce faire nous allons tous d'abord étudier la commune cible de cette étude : Marsillargues.

1.3. Etude du PPRI de Marsillargues

La commune de Marsillargues n'a pas été choisie par hasard pour cette étude. Le choix a été orienté par plusieurs facteurs. Le plus important d'entre tous à été la présence d'un PPRI existant composé des nouvelles mesures obligatoires, c'est à dire, un PPRI datant de 2008 ou de 2009. De plus, afin de pouvoir établir les recherches, il a fallu une commune ou le risque inondation était à la fois récent et de grande ampleur. Ce sont ces différents éléments qui ont permis de faire ressortir la commune de Marsillargues.

1.3.1 L'élaboration et la mise en place du PPRI

La commune de Marsillargues se situe sur la rive droite du Vidourle et a donc été gravement touché par les inondations de 2002.

Le Vidourle est, dans le secteur de cette commune, complètement endigué. Les inondations s'opèrent en premier lieu sur la rive gauche, vers le Gard, grâce aux déversoirs de Gallargues le Montueux plus vers l'amont et permet ainsi de diminuer la hauteur d'eau et la vitesse de l'écoulement. Cependant, lors de fortes crues, la rive droite est à son tour inondée par rupture de digue. C'est cet événement qui s'est déroulé en 2002.

La basse plaine du Vidourle, par l'étalement des écoulements, comprend des hauteurs d'eau bien moindre que les villes situées en amont telles que Sommières ou Quissac. Cependant la structure en toit de cette partie du bassin confère un caractère dépressif aux plaines latérales, tendant jusqu'à -2m sous le niveau marin. De ce fait, la surface inondée couvre, lors d'un épisode tel que celui de 2002, la quasi totalité de ces plaines.

La commune de Marsillargues a été fondée dans ces plaines et son centre urbain se situe au nord du territoire communal. Il se situe à l'immédiat des digues du Vidourle et se trouve donc au plus près du cours d'eau, dans la partie la plus exondé lors d'une inondation.

Avec Lunel, Marsillargues fait parti du PPRI des basses plaines du Vidourle approuvé en aout - septembre 2009. Il comprend :

· un rapport de présentation ;

· un règlement ;

· une carte de zonage ;

· une carte d'aléa ;

· une carte des PHE ;

· le catalogue officiel des mesures de mitigation et

· un recueil des textes officiels.

Le zonage et les côtes PHE ont pour référence la crue centennale existante ou
modélisée. Dans ce cas, la crue de 2002 est la crue de référence pour l'ensemble du
PPRI et donc de Marsillargues. Il en ressort que seul 0,3% de la surface communale,

soit 12,54 hectares, est considéré comme aléa faible de secteur Z1. Ce secteur, non concernée par l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, se trouve dans le secteur sud ouest du vieux centre urbain. Sur ces espaces, il est interdit, comme le précise le règlement de la zone Z1, l'implantation de bâtiment à usage stratégique. Cependant, le caractère entièrement inondable des autres secteurs ne permet pas d'appliquer cette règle.

Il existe cinq autres zones à l'intérieur du PPRI de Marsillargues (Cf. figure 9) :

· la zone Bu : zone d'aléa modéré en zone urbaine

· la zone Rp : zone d'aléa modéré en zone naturelle

· la zone Ru : zone d'aléa fort en zone urbaine

· la zone Ru - Za : zone d'aléa fort en zone d'activité

· la zone Rn : zone d'aléa fort en zone naturelle

Figure 9 : Extrait de la carte de zonage du PPRI de Marsillargues

Le PPRI de Marsillargues date de 2009 et fait donc partie du nouveau règlement. Il inclut comme mesures obligatoires celles mises en place depuis 2008 soit :

· La réalisation d'un diagnostic des bâtiments,

· La création d'un espace refuge,

· La mise en place de batardeaux,

· La matérialisation des piscines,

· La fixation de tout objet flottant,

· Les travaux sur les cours d'eau.

Afin de permettre une bonne visualisation de la localisation des bâtiments ayant l'obligation de mettre en place ces mesures, une cartographie sera présente. Cependant, si dans cette étude l'ensemble du territoire communal sera traité, le caractère extrêmement diffus des habitations dans une grande partie du territoire communal ne permettrait pas une cartographie précise. Dans ces conditions le choix a été fait de cibler les cartographies sur le centre urbain ou se concentre 94% des habitations.

La crue de 2002 est donc la crue de référence pour le PPRI de Marsillargues. L'étude de son déroulement au sein de ce territoire est indispensable afin de comprendre les raisons de la forte inondabilité de cette commune.

1.3.2. Étude de la crue des 8 et 9 septembre 2002 sur le territoire de la commune de Marsillargues

Le territoire des basses plaines du Vidourle peut, dans le cadre de la dynamique des crues de forte amplitude, être divisé de la façon suivante d'amont en aval :

· entre l'A9 et la ligne SNCF ;

· entre la ligne SNCF et la RN 113 et

· à l'aval de la RN 113.

La commune de Marsillargues se situe dans la zone en aval de la RN 113. Tandis que, en amont de cette voie de communication, les déversements se font majoritairement en rive gauche, ce secteur voit les écoulements se diriger des deux cotés des rives.

Cette commune est concernée par des écoulements provenant de la commune de Lunel et par des ruptures de digues sur son territoire.

La première partie des écoulements provient des ruptures de brèches qui peuvent avoir lieu à Lunel. En 2002, les volumes déversés par les quatre ruptures de brèche se sont écoulés vers le centre de Lunel en empruntant le chemin de la Vidourlenque le long de la RN113. Une partie de ces écoulements a franchi la RN 113 au niveau du Mas d'Orange avant de se diriger vers Marsillargues.

La seconde, et principale partie des écoulements, provient des ruptures de digues. En 2002, les ruptures de digues se sont produites juste en amont du remblai de l'ancienne ligne SNCF de Lunel - Marsillargues. Cet obstacle a permis un stockage des eaux à l'amont de ce remblai mais l'écoulement l'a traversé en deux points. Le premier point de passage a été le chemin des ortolans. Cette route traverse en effet le remblai et offre un point de passage. (Cf. photo 1)

Photo 1 : Point de passage au chemin des ortolans
Auteur : A. Martini

Le second point de passage a été plus à l'ouest. L'écoulement a traversé le remblai au niveau du château d'eau. (Cf. : photo 2)

Photo 2 : Point de passage à l'ouest du château d'eau
Auteur : A. Martini

Ces deux écoulements ont rejoint celui provenant de Lunel au nord ouest du centre urbain dans le quartier appelé « La calinière ». Ils se sont ensuite de nouveau divisés. Une partie a rejoint le canal de Lunel qui délimite artificiellement la zone inondable sur la rive est et la seconde partie, la principale en terme de débit, a emprunté l'avenue Charles Gounot et s'est évacuée vers le Sud. (Cf. figure 10).

La topographie en forme de toit du cours d'eau est bien visible car les seules parties de la commune qui sont restées exondées ont été les parties les plus proches du Vidourle : la partie est et sud du vieux centre urbain ainsi que le quartier « Lauriol ».

Tandis que la crue de référence du PPRI est celle de 2002, on peut se demander les raisons de la mise en zone rouge de ces territoires qui n'ont pas été inondées. La raison a été la prise en compte du phénomène de rupture de digue, qui n'a certes pas eu lieu à cet endroit en 2002, mais qui est probable malgré les consolidations prévues par le plan Vidourle.

Figure 10 : Cartographie de la dynamique de crue de septembre 2002 sur la commune de
Marsillargues. Source : SAFEGE

Partie 2 : Etude sur les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre de la réduction de la vulnérabilité du bâti existant

La crue de 2002 a souligné l'inondabilité importante du territoire communal de Marsillargues. Elle a également permis de faire renaitre la conscience du risque qui avait disparu après la construction des aménagements lourds qui ont fait suite à la crue de 1958. Le PPRI rend entièrement inondable la commune de Marsillargues, mais comme il a été dit précédemment, une petite partie de celle ci se trouve en zone Z1 et elle est donc considérée comme inondable avec une récurrence très faible. Pour la situation des enjeux en zone inondable cette zone ne sera pas retenue car elle dépasse la période de retour centennale prise en compte par le PPRI et elle n'est donc pas concernée par les mesures de mitigation.

2.1. Marsillargues, une commune à grands enjeux

2.1.1. Identification des habitations en zone inondable

La population de Marsillargues comprend, selon le recensement de 2006, 5760 habitants. Il s'agit de l'une des deux communes totalement en zone inondable ayant plus de 5 000 habitants dans le département de l'Hérault avec Palavas les Flots.

Cette commune est entièrement en zone rouge excepté une partie de son bourg qui est en zone bleue. En effet la grande majorité de sa population se concentre dans le bourg et de ce faite le reste du territoire n'est composée que de mas dispersés. Dans ces conditions, il a été décidé de rendre non constructible toute cette zone afin de ne pas restreindre le champ d'expansion de crue naturel du Vidourle ; que la hauteur d'eau ait été supérieure ou inférieure à 0,50m en 2002.

Toujours selon le recensement de l'INSEE de 2006, le nombre de logement de la commune est de 2791 soit 2248 maisons et 525 appartements⁸. Sur ces 2773 logements éligibles, tous ne sont pas concernés. En effet les logements situés en zone Z1 du PPRI n'ont pas à mettre en oeuvre les mesures de mitigation.

⁸ Les 18 autres logements recensés sont des habitats de type « legers » et de ce faite ne rentre pas dans le cadre de cette étude.

Sur les 2248 maisons présentes dans la commune, 161 sont situées dans la zone Z1. Il y a donc 2087 maisons directement concernées par l'obligation de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilitédont 1555 sont situées en zone bleue et 532 s ont situées en zone rouge. (Cf. figure 11)

Figure 11

: Localisation des bâtiments en fonction du zonage du PPRI

Pour

ce qui concerne les appartements, sur les 525 logements seuls

les appartements

situés au rez-de- chaussée auront un intérêt à mettre en pl

ace ces mesures de mitigation ou tout du moins à faire un diagnostic. Les étages supérieurs en sont également obligés par la loi mais le but de ce travail étant d'évaluer sérieusement la demande en subvention il serait faux de comptabiliser ces propriétaires.

Il y a actuellement 11 immeubles d'appartements dans la commune de Marsillargues. Ceux

ci comportent 329 appartements. Les 196 autres se situent dans des maisons mitoyennes situées en centre ancien. Ces bâtiments sont impossibles à recenser sans faire une analyse de toutes les habitations situées dans le centre ancien. De ce faite, il sera impossible de les prendre en compte pour déterminer ceux situés en rez-dechaussée de ceux qui sont à l'étage.

Sur les 11 immeubles recensés dans cette étude, deux ne comportent pas d'appartement en zone inondable. La premier ensemble, les résidences « Terra Viva », situées avenue Charles Gounot, ne comprennent pas d'appartements en rez-dechaussée mais uniquement des bureaux et des commerces. Le second ensemble, également situé avenue Charles Gounot, au 29 bis, se compose de petits bâtiments dont les appartements en rez-de-chaussée sont situés à plus d'un mètre par rapport au terrain naturel ce qui les élèvent au dessus de la PHE. Sur les neuf autres ensembles on relève 89 appartements en rez-de-chaussée, dont 44 en zone bleue et 45 en zone rouge.

Le nombre de logement effectivement situés en zone inondable sur la commune, est
donc de 2087 maisons et 89 appartements ce qui représente 2176 logements soit
78,47% de la totalité des biens éligibles appartenant à des particuliers sur la commune.

Marsillargues se trouve dans la partie aval du bassin versant du Vidourle. La vitesse d'écoulement est donc relativement faible et les hauteurs d'eau également. Le nombre important de logement est donc à relativiser car il apparaitra par ce faite un nombre faible de maison nécessitant un espace refuge, mesure la plus couteuse.

D'autres enjeux sont à apprécier dans cette commune. Même si la problématique de ce travail ne permet pas de développer cet aspect, il est utile de les localiser. Ces enjeux comprennent les bâtiments publics et les bâtiments stratégiques.

2.1.2. Localisation des enjeux publics et des bâtiments collaborant à la gestion de crise

La commune possède près de 5800 habitants. De ce faite, elle comprend une multitude de bâtiments publics et de bâtiments stratégiques opérant directement dans la gestion de crise lors de l'annonce de crue +et lors de la submersion par une inondation.

Ces bâtiments, suite à l'approbation du PPRI en 2009, doivent faire l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité dans les deux ans et les travaux dans les cinq ans qui suivent l'approbation du PPRI.

Il est recensé 18 bâtiments publics et stratégiques sur la commune de Marsillargues. (Cf. figure 12)

Figure 12 : Localisation des bâtiments publics et stratégiques

Même si certains des bâtiments stratégiques se situent en zone Z1, donc non concerné par l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, ils sont co

mptabilisés dans cette partie car il est stipulé par le PPRI qu'aucun bâtiment de ce type peut être localisé en zone Z1.

Parmi ces 18 bâtiments publics

, quatre ont un rôle dans la gestion de crise. Il s'agit de la mairie, des locaux de la police municipale, de la caserne de pompiers ainsi que des ateliers municipaux. Les 14 bâtiments publics ne concourant pas à la gestion de crise sont

: le château, la bibliothèque, le musée, le gymnase, le collège R. Contrepas, l'école primaire Jules Ferry, l'école materne

lle du Vidourle, le restaurant municipal, la salle des fêtes, la maison pour enfants handicapés, les vestiaires du terrain de football et les vestiaires des terrains de tennis. Seul un bâtiment public n'entre pas dans la liste des enjeux en zone inondable,il s'agit de l'église. Cette dernière se situe en face de la mairie en zone Z1. (Cf. tableau 1)

Tableau 1 Liste des bâtiments publics de Marsillargues en zone inondable

On remarque dans ce tableau que deux des quatre bâtiments stratégiques se situent en zone inondable selon la crue de référence. Cependant, la situation de ces derniers en zones Bu, les exposent à une submersion de faible ampleur qui peut être compensé, si les conditions le permettent, par un rehaussement du plancher ou une surélévation

des biens présents. Seules de telles mesures peuvent être envisagées car aucune parcelle de la commune ne se situe en zone blanche et la zone Z1 est entièrement urbanisée.

Pour ce qui concerne les bâtiments publics, seuls quatre sont

situés en zone d'aléa

de

fort. Le Gymnase ayant été construit après la date d'approbation du premier PPRI Marsillargues

, le seuil du premier plancher a été placé au dessus de la PHE. L'école maternelle, la salle des fêtes ainsi que les vestiaires des terrains de tennis et de football ont tout de même

des seuils surélevés par rapport au terrain naturel ce qui amenuise la hauteur d'eau à l'intérieur des biens.

Les bâtiments publics et stratégiques sont donc en majorité en zone inondable au regard de la crue de référence. Cependant

, comme il a été conclu pour les biens à

usage d'habitations, la faible hauteur de submersion compense le nombre de bâtiment

concerné et de ce faite il est pertinent d'observer que si des mesures devront être prises, elles seront de faible ampleur tant au niveau financier qu'au niveau matériel.

2.1.3. Elaboration d'une typologie des habitations concernées

Le travail qui est mené dans cette étude tant à évaluer la demande en fond public afin de réaliser les mesures obligatoires du PPRI. Marsillargues comprend une grande majorité de son territoire en zone inondable. De ce faite il sera impossible de faire un diagnostic au cas par cas afin de faire cette évaluation. Il n'est pas non plus possible de traiter tous les bâtiments de la même manière.

Au vu des observations terrains, il existe neuf types d'habitation en zone inondable au sein de la commune de Marsillargues. (Cf. figure 13)

· Maison individuelle avec R + 0 en zone d'aléa modéré

· Maison individuelle avec R + 1 en zone d'aléa modéré

· Maison individuelle avec R + 0 en zone d'aléa fort

· Appartement en zone d'aléa modéré

· Appartement en zone d'aléa fort

· Maison de centre ancien avec R + 0 en zone d'aléa modéré

· Maison de centre ancien avec R + 1 en zone d'aléa modéré

· Maison de centre ancien avec R + 1 en zone d'aléa fort

Figure 13 : Localisation et typologie du bâti sur la commune de Marsillargues

de faire

S'il existe neuf types d'habitation, un autre classement serait pertinent afin :

l'évaluation dont il est question

·

Maison individuelle avec R + 0 et PHE supérieure à un mètre

· Maison individuelle ou de centre ancien en zone rouge

· Maison individuelle ou de centre ancien en zone bleue

· Appartement en zone bleue

· Appartement en zone rouge

La réduction de la typologie est pertinente dans le sens ou nombre de similitude entourait les neuf types d'habitation. En effet, la présence d'un étage n'importe que si la PHE est supérieure au mètre car celle ci entrainerait

l'obligation de construire un une PHE inférieure

espace refuge. Un aléa modéré ou fort avec au mètre n'entraine

une différence que pour la mise en place des batardeaux. En effet ceux ci ne devant pas dépasser un mètre, ils doivent être dimensionnés par rapport à la hauteur d'eau.

S'il n'est pas possible de traiter toutes les habitations identiquement, il n'est pas non plus possible de diagnostiquer l'ensemble des biens. Pour ce faire il sera sélectionné un échantillon de ces trois types présents dans le dernier classement afin d'évaluer, pour chacun d'entre eux, le cout moyen qu'incomberait à la réalisation des travaux obligatoires. Cela permettra également d'évaluer leurs valeurs vénales afin de pouvoir déterminer la limite d'obligation et donc la limite de la subventionabilité des travaux.

Il est bien entendu que cet échantillon, même si il se voudra le plus représentatif, entrainera un lissage et ce sera à la charge de chaque propriétaire d'évaluer ces besoins propres et d'ainsi estimer le cout afin d'établir sa demande de subvention.

Cet échantillon aura tout de même le bénéfice, pour les propriétaires, d'avoir une estimation réaliste des besoins financiers nécessaires avant de réellement commencer leurs démarches.

2.2. Recensement des mesures obligatoires sur le territoire communal

2.2.1. Méthode d'élaboration de l'auto diagnostic

Le diagnostic est la première mesure rendue obligatoire par le PPRI. Cette étape est essentielle dans la réalisation des mesures de mitigation car elle permet à un propriétaire ou à un gestionnaire de connaître l'inondabilité de son bien. La liste des renseignements à inclure dans ce diagnostic a été rendue officielle et elle est homogène pour l'ensemble du territoire français :

· Un plan du ou des bâtiments (annexes et voies d'accès comprises) ou des infrastructures

· Une connaissance de l'aléa ainsi que des conditions d'inondation du site

· L'organisation de l'alerte et des secours

· Une description de la méthode de diagnostic utilisée

· Les éléments justificatifs de l'expérience et de la compétence de la personne ou de l'organisme ayant réalisé le diagnostic

· Une description et une analyse des fonctionnements et des procédés de fabrication (dans le cas des activités économiques)

· L'identification de tous les éléments structuraux et non structuraux présentant un caractère vulnérable en cas d'inondation (estimation des dommages et des dysfonctionnements potentiels sur les réseaux et au droit des bâtiments)

· Une définition des actions de renforcement possible et de mesures de réduction de la vulnérabilité, accompagnée d'un descriptif technique et économique des mesures proposées et d'une justification du choix des mesures sélectionnées

· La définition d'un calendrier de mise en oeuvre des actions sélectionnées, sans dépasser un délai de 5 ans

Ces renseignements doivent être apportés officiellement pour chaque diagnostic. En pratique, les départements ne les rendent obligatoires que pour les entreprises, les ERP et les bâtiments collectifs. Pour les biens à usage d'habitation, des divergences apparaissent. Tandis que le département du Gard ne rend obligatoire que les deux premiers et les deux derniers de cette liste, le département de l'Hérault les rend tous obligatoires excepté le point n°3 et le point n°6.

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens situés en zone inondable mais il se décline de deux manières différentes selon l'usage de ces biens.

Le PPRI précise que ce diagnostic peut être un auto diagnostic pour les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés. Dans ces conditions, le propriétaire devra uniquement faire appel à un géomètre afin de connaître la hauteur de son seuil. Cette hauteur, en fonction de la PHE, donnera une hauteur d'eau à l'intérieur de la maison et permettra de définir la nécessité ou non de mettre en place les mesures de mitigation. Le propriétaire du bien pourra donc faire uniquement appel à un géomètre pour la réalisation de ce diagnostic. Le reste des points pourra être fait par lui même notamment grâce à la fiche d'auto diagnostic prochainement présente dans les mairies et sur le site internet de la DDTM.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est également possible de faire appel à un organisme qualifié, les recommandations sont libres. L'intervenant doit être « un spécialiste du monde de l'entreprise et de l'analyse du risque. Il peut être membre du personnel ou être un indépendant extérieur. » (Ministère de l'écologie et du développement durable, 2004)

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les ERP et les bâtiments collectifs, ce diagnostic devra obligatoirement être fait par un organisme qualifié. Il n'existe cependant pas d'agrémentation de la part du ministère ce qui rend cette terminologie d'« organisme qualifié » très floue. Il n'existe pas non plus d'annuaire ou d'entreprise type qualifiée pour ce genre d'opération, de ce faite, ce sont principalement des cabinets d'audit en entreprise qui ajoute, dans leurs offres, un volet gestion des risques. Les bureaux d'études spécialisés en environnement proposent également leurs services. Le cout du diagnostic par un intervenant est estimé entre 7000€ et 15 000€.

Ce diagnostic préconisera des mesures de réduction de la vulnérabilité parmi celles qui sont obligatoires et recommandées. C'est dans ce but qu'a été intégré le catalogue officiel des mesures de mitigation dans le PPRI. Ce catalogue comprend l'intégralité des mesures possibles afin de réduire le risque avec une description détaillée ainsi que des caractéristiques techniques.

Il est cependant nécessaire de préciser que l'ensemble des mesures préconisées par ce diagnostic ne devront pas obligatoirement toutes être mises en place. Seules les mesures obligatoires au regard du PPRI le seront. Les autres mesures ont comme objectif d'informer le propriétaire et ainsi lui proposer d'autres dispositions qui, même si elles ne sont pas obligatoires au regard de la loi, peuvent l'être afin de protéger efficacement son bien.

Le diagnostic est donc obligatoire pour toutes les habitations en zone inondable. Le principal objectif de ce diagnostic est d'évaluer la nécessité de construire un espace refuge et de dimensionner la hauteur des batardeaux. Ces mesures, contrairement aux trois autres, ne sont pas conditionnées à la présence d'eau ou non sur le terrain ou dans l'habitation mais à la hauteur d'eau dans cette dernière.

2.2.2. L'espace refuge, une mesure lourde pour des biens localisés

L'espace refuge est la mesure la plus lourde parmi toutes celles qui sont obligatoires dans le PPRI.

Cette mesure consiste à créer une zone refuge afin de permettre aux occupants de l'habitation de se mettre à l'abri lors de la montée des eaux pour attendre, dans de meilleures conditions, l'évacuation ou la décrue.

Cette zone refuge, selon les PPRI de l'Hérault, doit obligatoirement être réalisée lorsque le niveau de l'eau, à l'intérieur de l'habitation, dépasse un mètre. Ce seuil de un mètre à un sens. Il s'agit, selon le ministère de l'environnement et du développement durable, de la hauteur d'eau maximale dans laquelle une personne adulte peut se mouvoir sans difficulté.

Plusieurs règles entourent cette obligation. Tous d'abord, cet étage doit être facilement accessible aux personnes résidentes, c'est à dire qu'il est nécessaire que l'accès à cet espace puisse se faire depuis l'intérieur de l'habitation. Il faut ensuite qu'il soit accompagné d'un accès sur le toit et/ou d'un balcon à la fois pour pouvoir se manifester auprès des sauveteurs mais également pour pouvoir être évacué facilement. Enfin, comme tous ne peuvent être évacués, il est nécessaire que cet espace puisse être composé d'un minimum de confort. Dans ces conditions il doit être d'une hauteur minimale de 1m80 avec une surface minimale de 6m² ou de 1m² par personne.

Si le catalogue des mesures de réduction de la vulnérabilité préconise d'aménager les combles existantes, ceci n'est possible que dans la condition qui est écrite à l'intérieur de ce catalogue et qui préconise une hauteur de 1m20. Dans l'Hérault, la hauteur est de 1m80 et très peu de combles remplissent cette condition. De plus, peu d'entre elles sont suffisamment renforcées au niveau du plancher pour être transformé en lieu de vie temporaire. La construction d'un étage sur une partie de l'habitation est donc dans la grande majorité des cas, la seule solution afin de répondre aux exigences du PPRI.

La hauteur minimale d'eau à l'intérieur de l'habitation doit donc être de un mètre. Sur la commune de Marsillargues, fortement inondable, les hauteurs d'eau ne sont pas aussi élevées que dans

les villes amont du Vidourle telle que Sommières par exemple. Afin d' évaluer les habitations nécessitant un espace refuge, la

première étape consiste à évaluer la hauteur d'eau sur la commune pour une inondation du type de 2002. Ces hauteurs d'eau ne peuv

ent être données que par les fiches PHE qui ont été faite lors de l'élaboration du PPRI. Cependant, ces études ayant maintenant quelques années, de nombreuses demandes de permis de construire ont été faites dans la commune et envoyées à la DDTM34 afin d'évaluer leur conformité au regard du PPRI. Ces demandes de permis de construire ont pour principal intérêt de renseigner la hauteur du terrain des habitations concernées par une intervention d'un géomètre et permettent ainsi de pouvoir compléter les PHE officielles. On recense dans la commune de Marsillargues, 66 fiches PHE et 32 côtes géomètres pour un total de 98 points renseignés. A partir de ce recensement, il peut être établi une cartographie des lieux

. (Cf. figure 14)

ou les hauteurs d'eau sont connues

Figure 14 : Recensement des hauteurs d'eau connues de la crue de septembre 2002

Cette carte représente l'emplacement des différentes hauteurs d'eau connues dans la commune. Le reste de la commune n'est pas composée de PHE ponctuelles mais d'une série d'is oligne de même hauteur d'eau.

Si ce nombre peut paraître conséquent, notamment au regard d'autres communes du département, leurs disparités géographiques ainsi que l'étendu du territoire étudié ne permet pas d'évaluer au plus juste la hauteur d'eau pour chacune des habitations. Dans ces conditions, il est nécessaire de faire une interpolation de ces points. Cette interpolation nous permettra d'estimer les parties du territoire ou se situent les hauteurs

Cf. figure 15)

d'eau supérieures à un mètre. (

Figure 15 : Interpolation des hauteurs d'eau connues

Cette carte situe les parties du territoire de la commune renseignées par des PHE ou la hauteur d'e au est supérieure ou égale à un

mètre ainsi que les habitations concernées par une hauteur d'eau, sur terrain naturel, supérieure ou égale à cette hauteur. Il en ressort quatre zones, l

a première se situe au nord. Il s'agit de la zone ou les eaux s'accumulent derrière l'ouvrage et qui, en faisant office de barrage, provoque une montée des eaux. La seconde se situe juste en aval, à l'est de l'ouvrage. A cet endroit, l'eau n'a

pas pu franchir l'ouvrage car des batardeaux ont été installés mais ils
n créant une cuvette (Cf.

ont permis une accumulation d'eau e photo n°3 et n°4). La

troisième zone est située dans le centre ancien, il s'agit d'une cuvette. Enfin, la quatrième zone, la plus importante en nombre de maisons concernées, se situe au sud ouest du bourg. Cette partie du territoire ne se compose pas d'une cuvette topographique comme le laisserait croire la cartographie. La structure en toit du lit du Vidourle implique des hauteurs d'eau de plus en plus importantes au fur et à mesure que l'on s'éloigne du lit mineur. De ce faite, la zone représentée ici est sous estimée car elle continuerait, si nous avions en notre possession d'autres PHE, plus vers l'ouest dans les champs.

Photo n°3 : Point de passage Av. R. Salengro Photo n°4 : Batardeaux du poi nt de passage

Auteur : A. Martini Auteur : A. Martini

Dans les quatre zones, il y a 103 habitations concernées par une hauteur d'eau au

niveau du terrain naturel supérieure à un mètre ainsi que deux granges et deux transformateurs électriques. (Cf. figure 16)

Figure 16

: Cartographie des habitations

potentiellement concernées par l'obligation de créer un espace refuge.

Il y a donc 103 habitations potentiellement concernées par cette mesure. Cependant deux points doivent encore être évalués afin d'estimer le nombre réel : la présence d'étage ainsi que la hauteur d'eau dans l'habitation.

Le premier point est facilement évaluable. Afin de répondre au critère du PPRI, l'espace refuge doit être un vrai étage et pas des combles aménagés. Après enquête

ie. (Cf. figure 17)

sur le terrain il en ressort une cartograph

Figure 17 : Localisation des habitations de plain pied

Cette carte est centrée sur la partie ouest de la commune car c'est la seule zone sur les quatre où la hauteur d'eau est supérieure à un mètre qui comprend des maisons de plain pied. Cette zone concentre plus de la moitié des maisons potentiellement concernées. Sur les 51 maisons situées dans cette partie du territoire, 45 ont au moins deux niveaux et six sont composées d'un seul niveau. La carte met en évidence des niveaux. La présence d'un niveau dans l'habitation n'inclut pas la présence d'un étage mais bien la présence d'un seul niveau habitable dans l'habitation, le rez-de-chaussée.

Grâce à l'interpolation faite précédemment et qui nous permet de connaitre, en plus de la limite d'un mètre, l'évaluation des hauteurs d'eau par parcelle, on s'aperçoit qu'elles ne sont pas très supérieures au mètre. Dans cette zone, la hauteur d'eau maximale est de 135 centimètres mais elle est de seulement 105 centimètres dans le cas des maisons avec un seul niveau. Dans ces conditions, la présence d'un seuil, même de hauteur réduite, annihilerait l'obligation de création d'un espace refuge. (Cf. figure 18)

Figure 18

: Localisation des habitations ayant l'obligation de créer un espace refuge Malgré la présence de six maisons de plain pied avec une PHE supérieure au mètre dans la commune de Marsillargues, on s'aperçoit qu'aucune d'entre elle n'est soumise

à l'obligation de créer un espace refuge. En effet,

malgré l'absence d'étage, on distingue le faite qu'elles ont été toutes surélevées par rapport au terrain naturel lors de la construction.

, nous

Si cette mesure inclue dans le PPRI s'avère inutile dans le cas de Marsillargues allons tenter d'estimer la demande pour les trois autres mesures prévues.

2.2.3. Localisation des mesures légères sur Marsillargues

Ces recensements s'effectueront différemment selon les mesures auxquels ils correspondront. Nous évaluerons les mesu

res dans l'ordre dans lesquelles elles

apparaissent dans le PPRI.

Le recensement a été effectue sur le terrain pour ce qui concerne le nombre d'ouvrant par type de logement, et par photo aérienne pour celui des piscines.

L'évaluation de la demande en bata

rdeaux nécessite d'évaluer le besoin de chaque habitation. Comme il est impossible d'évaluer précisément à l'échelle d'une commune la demande de chacune des habitations, il sera fait une évaluation de la demande par typologie. Il a été précisé précédemment qu'il existe trois grands types de logement : les maisons individuelles, les maisons en centre urbain et les appartements. Nous évaluerons donc la demande de ces trois types de logement.

Malgré le faite que l'on puisse regrouper en trois groupes les logements de la commune de Marsillargues, chaque habitation a sa particularité. Dans ces conditions, il est nécessaire de prendre plusieurs exemples de chacun

de ces trois types afin de

a pris 30

procéder à une estimation de la demande globale. Dans cette étude, il ser logements en exemple. ( Cf. figure 19)

Figure 19 : Localisation des biens utilisés pour évaluer la demande en batardeaux
Il est important de préciser que le choix de ces 30 exemples n'a pas été orienté. Le
seul paramètre qui a permis de valider ou non un logement a été la possibilité de bien

re et

entrevoir toutes les façades extérieures afin de pouvoir réellement estimer le nomb le type d'ouvrant. (Cf. t

ableau 2)

Tableau 2 : Résultat de l'enquête

Le résultat de cette enquête de terrain nous per

met de remarquer des similitudes entre les différents biens d'une même catégorie de logement.

Les maisons individuelles ont toutes au moins un garage et toutes , sauf une, sont composées d'au moins deux portes dont l'une sert d'entrée et l'autre permet d'accéder au jardin. On remarque l'absence de fenêtre dans le tableau. C

ette absence n'insinue

pas qu'il n'existe pas de fenêtre au rez-de-chaussée, cela résulte du faite qu'elles sont e

situées à une hauteur supérieurà un mètre par rapport à la hauteur du seuil de

,

l'ouvrant le plus bas de la maison. De ce faitemême si le PPRI oblige l'installation de

aller pour les

batardeaux pour tous les ouvrants sous la PHE, il serait inutile d'en inst

ouvrants situés à plus d'un mètre car l'eau aura déjà submergé le batardeau de l'ouvrant le plus bas. La DDTM34 a d'ailleurs conclu de l'inutilité de cette mesure et a

prochains PPRI approuvés. (Cf. figure 20)

prévu de la rectifier pour les .

On estime ainsi qu'il existe en moyenne pour chaque maison individuelle à Marsillargues : 1,1 porte de garage ; 2,2 portes ; 0,3 baies vitrées ;

0,9 portes fenêtres

et 0 fenêtres.

Figure 20 : Schéma sur l'obligation de mise en place des batardeaux potentiellement inclus
dans les nouveaux PPRI

Les appartements possède naturellement moins d'ouvrants que les maisons individuelles. On s'aperçoit également que les caractéristiques sont les mêmes pour chaque appartement d'un même bâtiment.

On peut estimer qu'il existe en moyenne pour chaque appartement à Marsillargues : 0,6 portes de garage ; 1 porte ; 0,6 baies vitrées ; 0,5 portes fenêtres et 0 fenêtre.

Pour les maisons en centre ancien il a été comptabilisé les fenêtres car elles sont, dans tous les cas, situés un niveau très bas par rapport au niveau de la rue. Les cours intérieures n'ont pas été prises en compte car elles sont, pour la très grande majorité d'entre elles, entièrement cloisonnées par des murs ou des murets.

On peut estimer qu'il existe en moyenne pour chaque maison en centre ancien : 0,7 porte de garage ; 1 porte ; 0 baies vitrée ; 0 porte fenêtre et 2,3 fenêtres.

Après avoir estimé la demande en batardeaux nous allons estimer la demande en obturateur de grille d'aération.

L'installation des grilles d'aération est réglementée par la loi. L'arrêté du 22 octobre 1969, pris en application du décret de la construction du 14 juin 1969, introduit le faite que la ventilation devient générale et permanente avec circulation des pièces principales vers les pièces de services. Cette arrêté précise que les entrées d'air

doivent se faire dans les pièces principales et que les sorties d'air doivent se faire dans les pièces de service. Il précise également que les entrées d'air doivent se faire au bas du bâtiment afin de faire entrée de l'air frais et que les sorties d'air doivent se faire en hauteur afin d'évacuer l'air vicié.

Le recensement de 2006 de l'INSEE a établi que les maisons de la commune de Marsillargues étaient composées en moyenne de 4,4 pièces et que les appartements avaient en moyenne 3,0 pièces.

Lors du recensement de 1999, le nombre moyen de pièces était respectivement de 4,2 et de 2,9. La faible évolution durant ces sept années tend à prouver que le recensement de 2006 est encore valable aujourd'hui. Le peu de construction nouvelle depuis 2006 corrobore d'autant plus cette thèse.

Comme il a été dit précédemment, le nombre de maison individuelle en zone inondable est de 2087 et le nombre d'appartement est de 89.

Cependant, la loi datant de 1969, il ne faut retenir que les habitations construites après 1969. Toujours selon le recensement de 2006, 1317 logements ont été construit après 1975. Cette date est supérieure à 1969 mais le temps pour la mise en place concrète de cette mesure légitime cette année. Aucun immeuble ne concernait la commune avant 1975 ce qui implique que les 329 appartements composant actuellement la commune font partie de ces 1317 logements. Il a donc été construit, depuis 1975, 988 maisons et 329 appartements, dont 89 en rez-de-chaussée, sur la commune de Marsillargues.

On peut donc estimer le besoin en obturateur de grille d'aération :

· pour les maisons à 4347 (988 x 4,4)

· pour les appartements à 267 (89 x 3)

Il est donc nécessaire d'installer environ 4614 obturateurs de grille d'aération sur la commune de Marsillargues.

Contrairement aux batardeaux, le balisage de la piscine est le même quelque soit sa taille. Cette mesure

exclue les appartements et les habitations en centre urbain car il

Cf.

est nécessaire d'avoir un terrain conséquent pour pouvoir posséder une piscine. ( figure 21)

Figure 21 : Localisation des piscines privées sur la commune de Marsillargues La commune de

Marsillargues est composée de 321 piscines sur son territoire dont 290 se trouve dans le bourg.

Comme pour la mesure précédente, seules les maisons individuelles sont susceptibles

ire d'avoir un

d'avoir à arrimer des objets flottants ainsi qu'une cuve car il est nécessa

terrain pour mettre en place cette mesure. De plus, les habitations en centre urbain sont équipées

de chauffage électrique et n'ont donc pas à arrimer des cuves

e d'hydrocarbure. Si toutes les maisons peuvent être des cas particuliers et que l nombre d'objet à arrimer peut être nul ou important, on retiendra que, l'une pouvant compenser l'autre, toute maison individuelle, dans cette étude, doit mettre en place ces mesures. La commune de Marsillargues comprend 863 maisons individuelles en zone inondable. (Cf. figure 22)

Figure 22 : Situation des maisons individuelles

2.3.

Estimation du cout des études et des travaux

sur l'ensemble de la

commune

Il est bien entendu exact que chaque bâtiment à ces spécificités et donc que les couts pourront

être variable selon chaque bien. Cependant il est possible d'évaluer globalement le cout des différentes mesures grâce à une évaluation par type d'habitat. Pour ce faire nous évaluerons le cout de chaque bien selon son type afin d'arriver à un résultat cohérent.

2.3.1. Méthodologie d'évaluation des coûts

Il existe six mesures obligatoires dans le PPRI de Marsillargues. Grâce à des devis de diverses entreprises, il est possible d'évaluer le cout unitaire de chacune d'entre elles. L'évaluation des coûts suivra l'ordre des mesures établie à l'intérieur du PPRI, c'est à dire

: le diagnostic, les batardeaux et les obturations des grilles d'aération, l'espace

s et les

refuge, la matérialisation des piscines, le maintient au sol des objets flottant travaux sur cours d'eau.

Comme exprimé précédemment, le diagnostic est un auto diagnostic pour les biens à usage d'habitation. Dans ces conditions, l'évaluation des mesures nécessaires, la connaissance de la PHE la plus proche et le remplissage de la fiche d'auto diagnostic est à la charge du propriétaire et n'engage donc aucun cout. Seul le déplacement du géomètre est facturé. Les prix diffèrent selon l'entreprise que l'on choisit. Les couts du déplacement et de la réalisation des mesures du terrain naturel par un géomètre de la région de Marsillargues varient entre 250 et 350€. Dans ce cas il sera pris la valeur centrale de 300€.

La création d'un espace refuge est la fois la plus couteuse et la plus approximative au niveau des couts des mesures obligatoires car elle est très variable suivant l'habitation qui va recevoir ce nouvel étage. Malgré l'absence de concrétisation de cette mesure sur la commune de Marsillargues, il convient tout de même, dans le cadre de cette étude, d'en estimer le cout moyen. Le SMAGE des gardons a évalué le prix moyen d'un espace refuge à environ 20 000 €. Le département de l'Aude a financé un espace refuge d'une valeur de 35 000€ ; ce prix correspond également à celui que H. Pelletier à estimer dans son étude. Au vu de la différence notable entre ces deux estimations, il sera prit la valeur centrale équivalente à 27 500€. Cette valeur est tout à fait réaliste.

Le prix des batardeaux varie beaucoup car la technologie et les matériaux utilisés peuvent être très différents. Afin d'évaluer le prix des batardeaux plusieurs demandes de devis ont été faites aux entreprises. Trois d'entre elles ont répondues positivement à ma demande de devis. Il s'agit de la société CGK Group basée en Belgique mais possédant une succursale à Nîmes, la société Prometo basée au Crès et la société MSEI Environnement basée à Beauvais mais ayant déjà remporté plusieurs contrats dans le département.

Parmi ces trois entreprises, seule la société Prometo propose des batardeaux pouvant correspondre aux obligations du PPRI. En effet, cette société propose une gamme « Stopal'eau » qui consiste en des lames en tôles zinguées de différentes largeurs et d'une hauteur de 50cm chacune pouvant être assemblée jusqu'à une hauteur de 1m, ce qui correspond précisément à la hauteur obligatoire (Cf. Annexe 6). Ce système

consiste à coulisser les lames dans des chevilles. Ces lames peuvent, par un système coulissant, être adapter à la largeur de l'ouvrant.

Cette société est également la seule des trois à proposer des systèmes d'obturation des grilles d'aération nommé « Block'air ».

Le prix des batardeaux est fonction de la largeur de l'ouvrant et donc de son type. Les ouvrants représentés dans les biens d'habitation sont : les portes d'entrée, les fenêtres, les portes de garage, les baies vitrées et les portes fenêtres. Les estimations ont été faites sur la base des tarifs de la société Prometo mais des produits moins onéreux peuvent être préférés.

Ces ouvrants ont des dimensions standards et ce sont ces dimensions qui vont permettre l'évaluation des couts. Les prix indiqués prennent en compte l'installation de d'une ou deux lames, fonction de la hauteur d'eau dans le bâtiment. Dans ces conditions, les habitations en zone rouge ou les hauteurs d'eau sont supérieurs à 50cm auront besoin de deux lames et les habitations en zone bleue auront besoin d'une seule lame (Cf. Annexe n°7):

· porte d'entrée de 90cm :

prix pour deux lames : 782,50€ prix pour une lame : 406,30€

· fenêtre d'une largeur de 120cm :

prix pour deux lames : 857,08€ prix pour une lame : 443,59€

· porte de garage d'une largeur de 240cm :

prix pour deux lames : 1299,38€ prix pour une lame : 714,51€

· baie vitrée de 180 ou 240cm :

prix pour deux lames : 955,84€ ou 1299,38€ selon la longueur, on prendra donc la valeur moyenne de 1127,61€

prix pour une lame : 492,97€ ou 714,51€ selon la longueur, on prendra donc la valeur moyenne de 603,74€

· porte fenêtre de 140cm :

prix pour deux lames : 871,36€ prix pour une lame : 450,73€

Pour les systèmes d'obturation des grilles d'aération, les dimensions sont très variables, les prix varient en fonction de ces dimensions de 81,58€ à 143,21€. Comme il n'est pas possible d'établir une relation entre le type d'habitat et la largeur des grilles utilisées sans faire un repérage dans chaque habitation, il sera prit la valeur unitaire moyenne de 112,39€ pour tout type d'habitation.

Les moyens à mettre en oeuvre afin de matérialiser la piscine n'ont pas vraiment été précisés par le règlement du PPRI. La manière la plus simple et la plus économique est le balisage par des piquets en acier galvanisé situés aux quatre coins de la piscine ou du bassin à baliser. Cette méthode a été choisi car le balisage de la piscine doit faire 20cm de plus que la PHE. Les piquets peuvent avoir des hauteurs sur mesure ce qui n'est pas le cas pour des barrières qui ont des hauteurs standards et qui ne peuvent donc pas répondre à l'exigence du PPRI. Le cout global de l'achat et de la pose des piquets est extrêmement variable selon les entreprises, il se situe entre 200€ et 500€. Le cout le plus réaliste est de 300€.

La cinquième mesure concerne l'arrimage des cuves d'hydrocarbure et l'ancrage au sol des objets pouvant flotter. La liste des objets flottants peut être très diverses et donc difficile à évaluer. Dans ces conditions il faut suivre le catalogue des mesures de vulnérabilité. Dans ce catalogue, la mesure ne traite que des bois de chauffage, des constructions légères et des cuves d'hydrocarbures. Le nombre de construction légère possédée par des particuliers étant quasi inexistante et très variable dans le temps cette mesure n'a pas lieu d'être évalué.

Cependant le nombre très élevé de maisons individuelles laisse présager un équipement important en cheminée et donc en bois de chauffage. Le catalogue préconise le maintien au sol par une bâche ainsi que par des sangles solidement tendues et ancrées au sol.

A cela s'ajoute l'arrimage de la cuve d'hydrocarbure qui est une mesure plus lourde car elle nécessite des blocs de maçonnerie dans lesquels sont fixés les ancrages de la cuve. De plus, il est indispensable de compléter l'ancrage par l'installation de vannes et de robinet d'arrêt. Le premier sera installé directement à la sortie de la cuve et le second sur les raccordements aux réseaux de l'habitation.

Les prix pour les matériaux et l'installation de ces divers objets flottant varient entre 400€ et 600€ selon les entreprises contactées. Il sera donc prit la valeur centrale de 500€.

La dernière mesure concerne les travaux sur les cours d'eau. Cette mesure porte actuellement débat car c'est une mesure qui ne s'opère pas en une fois et oblige de faire une évaluation des couts à chaque intervention d'un paysagiste. Cette mesure n'est donc pas évaluable car elle engagerait à estimer les besoins annuels en subvention ce qui n'entre pas dans le cadre de ce mémoire. De plus le nombre de biens concernés étant véritablement faible, cela ne biaisera pas l'estimation de la demande en subvention à l'échelle communale.

On remarque au vu des estimations que l'espace refuge concentre la plus grande partie des moyens financiers. Il faut tout de même relativiser car le nombre d'habitation effectivement concerné par la création d'un espace refuge est toujours faible au regard des conditions hormis pour certaines communes avec de grandes hauteurs d'eau telle que Saint Guilhem le Désert. Les quatre autres mesures ont donc, malgré leur faible cout, une grande importance dans le budget globale à l'échelle d'une commune.

2.3.2. Calcul des frais par mesure

Pour reprendre ce qui a été dit précédemment, la commune de Marsillargues comprend 2176 logements en zone inondable ayant besoin de recourir à des mesures de mitigation. Parmi eux, il y a 2087 maisons et 89 appartements situés en rez-dechaussée.

Les 2087 maisons incluent 1555 maisons en zone bleue et 532 maisons en zone rouge. Parmi elles, il y a 515 maisons individuelles et 1040 maisons de centre ancien en zone bleue et 348 maisons individuelles et 184 maisons de centre ancien en zone rouge.

Il a également été estimé que sur ces 2087 maisons, 863 sont des maisons individuelles et 1224 sont considérées comme étant des maisons de centre ancien.

Les 89 appartements sont situés, pour 45 d'entre eux en zone rouge et 44 en zone bleue.

Toutes ces différenciations entre les différents types de logements sont importantes afin de pouvoir calculer l'estimation du coût des travaux liés à la mise en conformité avec le PPRI pour ce qui concerne les mesures de mitigation. Comme il a été fait dans les précédentes parties de cette étude, nous développerons le cout des mesures dans l'ordre ou elles apparaissent dans le PPRI.

Le diagnostic est la mesure la plus simple à évaluer car elle ne se différencie pas en fonction de l'inondabilité ou du type de logement. De ce faite, les 2176 logements sont concernés par cette mesure. Le prix a été évalué à 300€ pour chacune des habitations. De ce faite le prix total pour cette mesure est évalué à 652 800€.

La seconde mesure est celle des espaces refuge. Cette mesure a été évaluée à 27 500€ par habitation. Nous avons déterminé qu'aucune maison de cette commune n'avait l'obligation de construire un espace refuge. De ce faite, le prix pour cette mesure est évalué à 0€.

L'estimation pour le prix de la demande en batardeaux et la plus contraignante car elle nécessite de prendre en compte les différentes différenciations rappelées au début de cette partie. (Cf. Annexe 8)

Nous commencerons par les maisons individuelles.

Pour une maison individuelle en zone bleue, le prix moyen est évalué à 2266,60€. Le prix pour l'ensemble des 515 maisons individuelles en zone bleue est donc estimé à 1 167 299€.

Pour une maison individuelle en zone rouge, le prix moyen est évalué à 4273,33€. Le prix pour l'ensemble des 348 maisons individuelles en zone rouge est donc estimé à 1 487 119€.

Nous poursuivrons avec les maisons en centre ancien.

Pour une maison en centre ancien en zone bleue, le prix moyen est évalué à 1926,71€. Le prix pour l'ensemble des 1040 maisons en centre ancien en zone bleue est donc estimé à 2 003 778€.

Pour une maison en centre ancien en zone rouge, le prix moyen est évalué à 3663,35€. Le prix pour l'ensemble des 184 maisons de centre ancien en zone rouge est donc estimé à 674 056€.

Nous finirons par les appartements.

Pour un appartement en zone bleue, le prix moyen est évalué à 1422,61€. Le prix pour l'ensemble des 44 appartements en zone bleue est donc estimé à 62 595€.

Pour un appartement en zone rouge, le prix moyen est évalué à 2674,38€. Le prix pour l'ensemble des 45 appartements situés en zone rouge est donc estimé à 120 347€.

La demande en obturateur de grille d'aération a été évaluée à 4614. Le prix par obturateur qui a été déterminé est de 112,39€. Le prix pour l'ensemble de la demande en obturateur dans la commune de Marsillargues est ainsi évalué à 518 567€

L'évaluation du coût du balisage des piscines est bien plus simple. Il a été évalué précédemment à 300€ par piscine. Nous avons recensé 321 piscines sur le territoire de la commune de Marsillargues. Le prix du balisage pour l'ensemble des piscines privés de la commune est donc évalué à 96 300€.

Enfin la mesure consistant à devoir arrimer l'ensemble des objets susceptibles de flotter a été estimé à 500€ par habitation. Nous avons indiqué que seules les 863 maisons individuelles devaient mettre en oeuvre cette mesure. Le cout de cette mesure est donc estimé à 431 500€.

2.3.3. Estimation globale à l'échelle communale

La commune de Marsillargues est, hormis un petit secteur, entièrement inondable. De ce faite, la superficie et le nombre d'habitation soumis à la crue centennale est important. En effet plus de 2000 habitations sont concernées par la mise en place de mesure de mitigation.

Pour réaliser les mesures prévues par le PPRI de Marsillargues, on peut estimer que les travaux et les études préalables couteront :

· 652 800€ pour la réalisation du diagnostic ;

· 0€ pour la construction d'un espace refuge ;

· 5 515 194€ pour l'installation de batardeaux ;

· 518 567€ pour les obturateurs de grilles d'aération ;

· 96 300€ pour le balisage des piscines et

· 431 500€ pour l'arrimage des objets flottants.

Le cout total des mesures prévues par le PPRI est ainsi estimé à 7 214 361€. Une grande partie de ce montant concerne le prix des batardeaux à plus de 76% et justifie à lui seul l'obligation prévue par le PPRI de construire les nouvelles habitations au dessus de la PHE.

Ce montant, certes important à l'échelle d'une commune, est tout de même à relativiser par le nombre d'habitation concerné par ces mesures, par le cout des crues précédentes mais surtout par le coût des digues de premier et de second rang qui sont prévues par le plan Vidourle et qui est évalué à 16 942 400€.

Il ne s'agit tout de même pas du montant que les particuliers vont devoir débourser pour mettre aux normes leur habitation. Afin de contribuer à l'effort, l'état a mis en place un fond prélevé sur les contrats d'assurance et qui permet d'aider, entre autre, à financer ce type de dépense.

Partie 3 : De la détermination des aides disponibles à l'évaluation des besoins en fond « Barnier »

3.1. Les différentes aides financières

3.1.1. Le FPRNM : définition et fonctionnement d'un fond à prélèvement général

Crée par la loi du 2 Février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, le fond de prévention des risques naturels majeurs, avait pour objectif lors de sa création, de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens afin d'en empêcher toute occupation future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d'autres catégories de dépense.

Le FPRNM appelé communément le fond « Barnier » est régi par :

· l'article L. 561-3 du Code de l'Environnement qui fixe la nature des dépenses éligibles ;

· le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié rela tif à l'expropriation des biens et

· l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions des mesures de prévention et aux montants alloués.

Ce fond est alimenté depuis 2006 par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations relatives à la Garantie CatNat figurant dans les contrats d'assurance. Le taux maximal initial de prélèvement était fixé à 4% en 2006 mais l'augmentation des dépenses relatives aux nouvelles mesures finançables a nécessité depuis 2008 une hausse des prélèvements à 8% en 2009 puis à 12% en 2010.

Il existe actuellement 10 mesures finançables par le FPRNM :

· Les mesures d'acquisition de biens :

o l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;

o l'acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;

o l'acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle. Taux de financement maximal : 60 000€ ;

o les dépenses d'évacuation temporaire et de relogement. Taux de financement maximal : 100%.

· Les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive :

o les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des PPR. Taux de financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel national et de la répartition régionale ;

o les actions d'information préventive sur les risques majeurs. Taux de financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel national et de la répartition régionale ;

o les campagnes d'information sur la garantie CatNat. Taux de financement maximal : 100%.

· Les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques :

o les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières. Taux de financement maximal : 30% ;

o les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR. Taux de financement maximal : 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 40% pour les particuliers ;

o les études et travaux de prévention des collectivités territoriales. Taux de financement maximal : 50% pour les études, 40% pour les travaux de prévention, 25% pour les travaux de protection.

Une demande de subvention ou de financement peut être demandée par une commune, un groupement de communes, un particulier ou un chef d'entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, les différents demandeurs doivent faire un diagnostic de vulnérabilité des biens exposés ou il sera, entres autres, renseigné la hauteur NGF du terrain naturel et du premier plancher du bâtiment afin de connaître son inondabilité. Il est également demandé de décrire, si possible, la dernière crue connue dans le bâtiment. Comme il a été expliqué, ce diagnostic peut être un auto diagnostic pour les particuliers tandis que les bâtiments communaux, les ERP, les bâtiments stratégiques ainsi que les entreprises de plus de 20 salariés doivent demander l'aide d'un organisme qualifié.

Avec cette fiche de diagnostic, les bénéficiaires doivent remplir un formulaire de demande de subvention ou il est nécessaire de joindre certains papiers comme des devis, la nature des travaux subventionnables, le calendrier prévisionnel etc.

Il est utile de préciser que, comme pour toute demande de subvention à l'Etat, il est obligatoire d'acheter et de faire faire les travaux par des professionnels. Il ne pourrait être subventionné des achats seuls et ce pour deux raisons : obliger les propriétaires à effectuer les travaux après avoir acheté les différents matériaux et créer de la richesse en employant des entreprises.

Les propriétaires doivent ensuite envoyer leur dossier à la DDTM. Dès réception, le service doit rendre un avis de dossier complet dans un délai de deux mois permettant au demandeur de commencer les travaux. Dans le cas où aucun avis n'est rendu dans le délai, il devient tacite et vaut confirmation. Dans les six mois, une réponse positive ou négative sera obligatoirement donné et dans le cas d'une autorisation, un arrêté de subvention provenant du préfet sera envoyé au demandeur et officialisera la subvention. (Cf. figure 23)

Tous travaux commencés avant que le dossier ne soit complet ne pourront être subventionnés. La subvention est versée à la fin des travaux après inspection, le demandeur peut cependant demander un paiement anticiper sur les travaux déjà réalisés à la date de la demande mais ces derniers doivent être équivalents, au minimum, à 30% du montant total des travaux.

Figure 23 : Schéma d'explication de l'instruction du dossier de subvention
Auteur : DDE49 / A. Martini

3.1.2.

Une possibilité d'élever le plafond

de subvention dans le cadre de

: l'ANAH

la réduction de la vulnérabilité

L'agence nationale de l'Habitat (ANAH) accorde des subventions pour les travaux de réhabilitation et d'aménagement de bâtiments à usage d'habitation. Dans ce cadre, elle peut subvent ionner certaines mesures rendues obligatoires par le PPRI.

Contrairement au fond « Barnier

», cet organisme public conditionne la

subventionn

abilité des mesures non seulement sur le type de travaux à effectuer mais

nt cette aide.

également sur le revenu du ménage demanda

Cette aide n'est accordée qu'aux logements de plus de 15 ans et qui n'ont pas
demandé d'autres aides de l'État ou de prêts à taux zéro dans les 10 ans. Malgré cette

ipulé que

dernière condition, après renseignement au service concerné, il n'est pas st l'aide auprès de l'ANAH ne peut être conjointe à un appel au fond « Barnier ».

D'autres conditions réglementent cette subvention :

· les travaux doivent être d'un montant minimum de 1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants «prioritaires», des travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap, et des travaux liés au saturnisme ;

· ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables établie par l'ANAH ;

· les travaux ne peuvent être commencés avant le dépôt de la demande de subvention et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment dans un délai de trois ans suivant la date de décision d'attribution de la subvention.

La liste des travaux subventionnables, ne comprend que des travaux consistant à l'amélioration du bâtiment. Elle rend subventionnables deux mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité. Il s'agit de l'espace refuge et de la mise en place de batardeaux.

Le premier cas rentre dans le cadre de l'extension de logement ou de la création de locaux annexes comme autorisé par l'ANAH « dans les limites de 14m² de surface habitable dans les conditions actuelles ».

La possibilité de subventionner les batardeaux est rendue possible car c'est une mesure qui rentre dans le cadre des « Travaux d'aménagement et d'équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes ».

Dans le respect des conditions énumérées précédemment, l'ANAH peut subventionner tant les propriétaires occupant que les propriétaires bailleurs. Dans chacun de ces cas, les closes diffèrent.

Pour les propriétaires occupants, l'aide est fonction du revenu du ménage habitant le lieu des futurs travaux. Il existe un plafond fonction du nombre de personnes habitant l'habitation. (Cf. tableau 3)

Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH

Comme il est visible dans tableau, l'ANAH fait une distinction entre les ressources « de base » et les ressources « prioritaires ». Cette distinction amène une différence sur le taux maximal de subvention autorisé pour les deux mesures de mitigation. Dans le premier cas, les travaux sont subventionnables par l'ANAH dans la limite de 20% alors que pour les ressources « prioritaires » le taux maximal est de 35%.

Tandis que le fond « Barnier » subventionne 40% du montant des travaux dans la limite de 10% du bien, l'ANAH instaure un plafond de ces taux et le fixe dans la limite de travaux équivalents à 13 000€. (Cf. tableau 4)

Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par l'ANAH

Pour les propriétaires bailleurs, l'acceptation du dossier est conditionnée aux prix des loyers qui suivront ces travaux ainsi qu'à la taille du logement concerné.

Il existe différentes zones afin de prendre en compte les disparités du prix du marché. Le territoire français est découpé en trois zones :

· la zone A comprend Paris et sa première couronne, la côte d'Azur et le genevois français ;

· la zone B comprend toutes les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants ;

· la zone C comprend le reste du territoire.

Le plafond des travaux est fonction de la taille du logement et le taux de subvention est fonction des loyers qui seront effectifs à la fin des travaux. (Cf. tableau 5)

Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le cadre de logements en location

Le prix d'un loyer « conventionnel », « social » ou « très social » est réévalué chaque année (Cf. tableau 6). Dans ces trois cas, les locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, des plafonds de ressources.

Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par m² en 2010

L'ANAH est donc une solution pour augmenter le plafond de subvention afin de se conformer aux exigences du PPRI pour les deux mesures les plus couteuses.

D'autres acteurs sont présents sur le territoire de l'Hérault et il est intéressant de connaître si eux également peuvent aider un particulier à subventionner ces travaux.

3.1.3. L'implication des autres acteurs dans la réduction de la vulnérabilité

Nous avons précédemment établi deux aides permettant aux particuliers de les faciliter dans la mise en place des mesures de mitigation : le fond « Barnier » qui provient de cotisations sur les assurances et qui est donc une solidarité nationale et l'ANAH qui est un organisme de l'État.

Cependant d'autres acteurs jouent un rôle au quotidien dans le département de l'Hérault. Il s'agit des communes, des intercommunalités, du département, de la région et l'Europe. Il est intéressant ici d'évaluer les potentielles aides que ces cinq acteurs pourraient apporter même si ils n'ont pas d'obligation légale.

Les communes et les intercommunalités n'ont pas de rôle sur les mesures de mitigation. Elles n'apportent pas d'aide pour mettre en place ces mesures. La raison principale est financière. En effet, prendre en charge, même un faible pourcentage de ces travaux, reviendraii à octroyer un budget très important. On voit naitre tout de même, principalement sur Lunel, une action de la mairie afin de prendre en charge l'organisation du diagnostic et de mandater un géomètre pour tous les particuliers sur la commune afin de réduire les coûts. Cependant, cette volonté d'action n'est que sous

forme de projet et la manière dont tout cela sera mis en place réellement n'est pas encore bien défini. Il s'agit de la première initiative dans ce domaine de la part d'une commune.

Le département a des moyens plus importants et pourrait aider à subventionner les mesures de mitigation. Le Gard a mis en place un budget afin de subventionner les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Pour les particuliers, il octroie des subventions de l'ordre de 20% pour un montant maximal de travaux de 20 000€ pour les espaces refuges et de 5000€ pour les autres mesures obligatoires. Au-delà, aucune subvention n'est accordée.

Cette possibilité n'existe pas dans l'Hérault pour les particuliers. Le conseil général n'aide que les entreprises et les collectivités locales.

La région Languedoc Roussillon fonctionnent sensiblement de la même manière que le département de l'Hérault, dans le sens ou elle n'aide pas les particuliers. Cependant, dans une démarche globale initiée par une collectivité locale, la région peut apporter des fonds pour protéger des habitations.

L'Europe a créé un fond d'aide qui comprend plusieurs axes et qui alloue un budget spécifique pour chaque région. En Languedoc Roussillon le programme européen FEDER a doté la région de 270 millions d'euros pour la période 2007 - 2013. (Cf. Annexe 9)

Ces fonds doivent permettre de subventionner:

· l'innovation et le transfert de technologie ;

· les technologies de l'information et de la communication ;

· l'environnement et la prévention des risques et

· la cohésion territoriale.

C'est dans le cadre du troisième axe que l'union européenne aide au financement des mesures de mitigation dans toute la région et donc dans le département de l'Hérault.

Le FEDER a inclut quatre actions dans le cadre de sa gestion globale de prévention des risques. La réduction de la vulnérabilité entre dans le cadre de la troisième action « Réduire la vulnérabilité des populations et des activités économiques ».

Comme pour le reste des acteurs précédemment cités, l'Europe ne subventionne pas les particuliers mais uniquement les entreprises, les collectivités locales, les associations ainsi que les établissements publics. Ces derniers peuvent prétendre jusqu'à une aide de 50% de la part de l'Europe avec tout de même un plafond du taux maximal d'aide publique de 90%.

On constate donc que seuls les particuliers ne peuvent prétendre à d'autres aides que celle de l'État et du fond « Barnier ».

Si la volonté d'une démarche globale initiée par une collectivité locale plutôt que par des particuliers isolés est tout à fait compréhensible, cela se fait au détriment des particuliers car parmi tous les propriétaires concernés par la mise en place de mesures de mitigations, ceux ci sont les plus vulnérables financièrement.

3.2. Evaluation de l'appel en fond public issu du fond « Barnier »

3.2.1. Une subventionabilité basée sur la valeur vénale des biens, appréciation des biens à usage d'habitation

Les mesures de mitigation sont obligatoires jusqu'à une valeur équivalente à 10% de la valeur vénale du bien. La FPRNM se calque sur cette obligation en proposant une subvention égale à 40% de ces 10% ou, si le prix des travaux est inférieur à 10%, sur les 40% de la somme des travaux.

La condition sine qua non afin d'évaluer la demande réelle en subvention est donc de calculer la valeur vénale des biens.

La législation du PPRI précise que c'est la valeur du bien au moment de l'approbation du PPRI qui fait foi. Pour le cas de Marsillargues il s'agit du mois de septembre 2009.

Les conditions actuelles de l'offre et de la demande font que l'évolution à la baisse ou la hausse des prix des biens en vente depuis le mois de septembre 2009 n'a pas été sensible. Il sera donc pris comme référence les prix actuels.

Il est bien entendu que la valeur au prix du marché dépend de l'aspect général du bien, de la superficie du terrain et de sa surface ainsi que de sa situation.

Il est également entendu que ce travail n'a pas vocation à officialiser le prix des logements de la commune, pour lesquelles les propriétaires devront faire évaluer le prix par le service des domaines dans le cas de travaux pouvant s'approcher des 10% de la valeur.

Comme il a été dit précédemment, l'INSEE a établi que les maisons de la commune de Marsillargues étaient composées en moyenne de 4,4 pièces et que les appartements avaient en moyenne 3,0 pièces.

Pour le premier cas il sera donc prit le prix moyen pour une maison de type T4 et pour le second cas pour un appartement de type T3.

Le nombre d'annonce en agence immobilière pour des biens en vente actuellement sur Marsillargues est suffisamment important pour pouvoir évaluer le prix de ces deux types de logement.

Dans le cas des maisons, les prix moyens observés varient entre 230 000€ et 290 000€ pour un T4. Il sera donc prix la valeur médiane de 250 000€⁹.

Les appartements de type T3 ont des prix qui varient nettement moins car ils ont une plus grande homogénéité que les maisons dans leurs aspects et dans leurs surfaces. Les prix varient entre 170 000€ et 200 000€. Il sera donc prix la valeur médiane de 180 000€¹⁰.

Il a été rappelé antérieurement que la commune de Marsillargues possède 2087 logements de type maison en zone inondable dont 863 maisons individuelles et 1224 maisons de centre ancien. On peut dès lors estimer, en prenant la valeur médiane de 250 000€ pour chaque bien, la valeur totale des habitations de la commune. Il en ressort que l'ensemble des maisons individuelles valent 215 750 000€ et que l'ensemble des maisons de centre ancien valent 306 000 000€. Ces biens seraient

⁹ et 10 : ces estimations ont été fait grâce aux biens en vente dans les deux agences immobilières de Marsillargues Mira Immobilier et Agence Saint Louis durant la semaine du 12 au 18 avril.

donc subventionnables pour une valeur maximale équivalente à 10% de cette somme soit 52 175 000€, respectivement 21 575 000€ et 30 600 000€.

La commune de Marsillargues possède également 89 appartements en zone inondable. En utilisant la valeur médiane de 180 000€ pour chaque appartement on obtient une valeur de 16 020 000 €. Les appartements seraient donc subventionnables pour une valeur maximale équivalente à 10% de cette somme soit 1 602 000€.

Si ces valeurs peuvent paraitre élevées, elles ne reflètent que l'évaluation maximale des sommes engageables pour les biens de cette commune. Ces chiffres sont à relativiser avec la valeur des travaux, par type d'habitation, réellement nécessaire à effectuer.

3.2.2. Rappel des couts et estimation par type d'habitation

La partie précédente a permis l'évaluation financière des travaux et des études liées à la mise en place des mesures de mitigation rendues obligatoires par le PPRI de Marsillargues pour les particuliers de cette commune.

Nous avons évalué ce cout à 7 214 361€. Ce montant ne reflète cependant que le total pour l'ensemble des logements concernés dans la commune.

Le but de cette étude étant d'évaluer les subventions apportées par le fond « Barnier » dans le cadre du financement des mesures de mitigation, nous devons, après avoir évalué le prix moyen des biens de la commune, évaluer le cout moyen des travaux pour chaque type de logement.

Le prix pour une maison individuelle et pour une maison en centre urbain étant le même nous regrouperons ces deux catégories. Les appartements formeront la deuxième catégorie.

Nous avons déterminé que les maisons individuelles devaient entreprendre toutes les mesures prévues par le PPRI. Elles sont au nombre de 863. Le coût des mesures est donc évalué à 3 441 118€ soit :

· 258 900€ pour le diagnostic ;

· 0€ pour les espaces refuges ;

· 2 654 418€ pour les batardeaux ;

· 96 300€ pour le balisage des piscines et

· 431 500€ pour l'arrimage des objets flottants.

Les maisons de centre ancien ne doivent mettre en place que deux de ces mesures. Elles sont 1224 dans la commune. Le coût des mesures est donc évalué à 3 045 034€ soit :

· 367 200€ pour le diagnostic et

· 2 677 834€ pour les batardeaux.

Le prix pour les obturateurs de grille d'aération n'a pas pu être différencié entre les maisons individuelles et les maisons de centre ancien. Le cout pour cette mesure a été évalué à 438 559€.

Pour les maisons, le cout pour mettre en place les mesures de mitigation est donc évalué à :

· 626 100€ pour le diagnostic ;

· 0€ pour les espaces refuges ;

· 5 332 252€ pour les batardeaux ;

· 488 559€ pour les obturateurs de grille d'aération ;

· 96 300€ pour le balisage des piscines et

· 431 500€ pour arrimer les objets flottants.

Le cout global pour l'ensemble des mesures concernant les maisons est donc évalué à 6 974 711€.

Nous allons maintenant déterminer le cout de ces mesures pour les appartements. Ils ont été recensés au nombre de 89 en rez-de-chaussée. Tout comme les maisons de centre ancien, ils ne doivent pas mettre en place toute les mesures. Le coût des mesures est ainsi évalué à :

· 26 700€ pour le diagnostic ;

· 182 942€ pour les batardeaux et

· 30 008€ pour les obturateurs de grilles d'aération.

Pour l'ensemble des appartements directement concernés par l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, le cout global est évalué à 239 650€.

Il reste une dernière étape avant de déterminer le montant alloué par le fond « Barnier » pour la commune de Marsillargues. Il s'agit de déterminer si le montant des travaux nécessaire afin de se conformer au PPRI est supérieur ou inférieur au plafond des 10% de la valeur vénale du bien.

3.2.3. Détermination de la demande globale en subvention

Nous avons déterminé toutes les variables permettant d'évaluer le montant des subventions allouables par le fond « Barnier » pour la commune de Marsillargues :

· le seuil maximal de subvention par le fond « Barnier » pour l'ensemble des maisons éligibles de Marsillargues est évalué à 52 175 000€ ;

· le seuil maximal de subvention par le fond Barnier pour l'ensemble des appartements éligibles de Marsillargues est évalué à 1 602 000€ ;

· le montant des travaux et des études pour les maisons de la commune est évalué à 6 974 711€ ainsi que

· le montant des travaux et des études pour l'ensemble des appartements de la commune est évalué à 239 650€.

Il a été rappelé que le fond « Barnier » subventionne 40% des travaux dans la limite des 10% de la valeur vénale des biens. Dans notre cas, aucune habitation ne doit faire des travaux dont le montant dépasse les 10% car ils n'atteignent que 1,34% de la valeur vénale des maisons et 1,50% de la valeur vénale des appartements.

Dans ces conditions, le fond « Barnier » devra pouvoir subventionner 40% du montant des travaux précédemment cités soit 2 789 884€ pour les maisons et 98 960€ pour les appartements.

Ainsi, le montant total des subventions issues du fond « Barnier » pour la commune de Marsillargues est estimé à 2 885 744€.

Conclusion

A l'image d'autres pays, la France s'oriente vers des mesures douces de réduction du risque inondation. En obligeant les services des DDTM à inclure des mesures de mitigation, l'Etat privilégie la protection à la prévention et quitte doucement l'idéologie qui était majoritaire jusque dans les années 1990 et qui prévalait à l'homme d'être, quoi qu'il arrive, supérieur aux catastrophes naturelles.

Le département de l'Hérault a mis en place assez efficacement ces mesures dans les textes opposables des nouveaux PPRI mais a du mal à faire respecter ces obligations malgré les sanctions prévues.

Cependant, à l'image des deux voisins du Gard et de l'Aude, le département a actuellement l'ambition de rattraper le retard accumulé.

Cette étude a permis de révéler que, au delà de la nécessité de prendre ces mesures afin de limiter les dommages aux biens existants, il est nécessaire d'appliquer les mesures de mitigation car celles-ci s'avèrent plus efficace à long terme et surtout bien moins cher que les digues, les barrages ou toutes les autres protections lourdes.

Ce constat est important car il permet de prendre du recul sur beaucoup de choix actuellement prit par les pouvoirs publics, que se soit dans les PAPI ou, plus récemment, lors de la tempête Xynthia. L'élaboration de zones noires, certes utiles, découlent sur une expropriation et un rachat des terrains qui, rapporté au même nombre d'habitations concernées, coute plus de 150 fois plus cher que ce qui a été évalué dans cette étude pour Marsillargues.

Outre le manque d'implication dans l'information des acteurs envers les populations, une autre raison peut sans doute expliquer le manque d'intérêt pour ces mesures. Il s'agit du facteur financier. Dans l'Hérault, les particuliers doivent financer 60%¹¹ des travaux obligatoires et 100% des travaux recommandées. C'est, pour un grand nombre de famille, une somme importante qu'il faut débourser et qui ne produit pas obligatoirement des effets immédiats dans le court ou le moyen terme. Les acteurs locaux que sont les départements et la région devraient ainsi prévoir un financement en complément de celui offert par le fond « Barnier ».

¹¹ Auquel il est possible, en fonction des mesures à mettre en place, d'élever le plafond avec l'ANAH.

Au-delà du facteur financier, la mise en oeuvre de ces mesures, comme nous avons pu le décrire dans cette étude, est très technique pour une grande partie de la population. Pour ce faire, il serait opportun que les acteurs locaux, mais aussi l'Etat, s'attachent à améliorer la compréhension des mesures et à faire des fiches explicatives à l'attention des particuliers leur faisant comprendre les utilités d'une telle démarche et les bénéfices qu'ils peuvent en retirer.

De plus, toutes les mesures de réduction des inondations faites au cours des dernières décennies n'ont pas incluses la population comme acteur de ces décisions et il apparait que la mise en place des mesures de mitigation est une bonne raison pour démarrer ce processus.

Toutes les estimations faites dans le cadre de cette étude ont eu comme premier objectif d'être cohérentes et concrètes. Cependant, elles ne se basent que sur des estimations et des devis.

Il faudrait, pour permettre une meilleure évaluation financière, avoir des retours d'expérience dans le département afin d'estimer réellement les besoins et les manques tant au niveau financier qu'au niveau technique des mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.

Bibliographie

Sites internet :

www.prim.net : Site du ministère spécialisé dans la communication des risques naturels en France. Il contient de nombreuses informations et notamment la base GASPAR et Cartorisques.

www.anah.fr : Site de l'agence nationale de l'habitat. Il contient toutes les informations nécessaires à l'obtention des aides dans le cadre de l'amélioration de l'habitat.

www.assemblee-nationale.fr : site de la chambre des députés ou est diffusé le rapport de la loi des finances de l'année 2010.

www.vidourle.org : site du syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle en charge de la gestion du fleuve, il diffuse les axes principaux du PAPI du Vidourle

www.smmar.org : site ou sont regroupées toutes les informations concernant la gestion du fleuve de l'Aude.

Mémoires de recherche :

Pelletier Hugo (2009) - Etude de la réduction de la vulnérabilité du bâti face au risque inondation sur le bassin du moyen Vidourle - Mémoire de master de géographie spécialité GCRN, université de Montpellier III, 149p.

Queral Fanny (2008) - Protection contre les inondations en basses plaines de l'Hérault : diagnostic des moyens de gestion en place, analyse de la perception du risque au travers d'enquêtes et propositions de réduction de la vulnérabilité - Mémoire de master de géographie spécialité GCRN, université de Montpellier III, 148p.

Communities and local government (2010) -Planning policy statement 25: development and flood risk- CLG, Londres, 51 p.

DDTM11 (Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude) (2005) - Plan de prévention des risques inondations du bassin versant du Verdouble- DDTM11, Carcassonne, 38p.

DDTM11 (Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude) (2008) - Plan de prévention des risques inondations des basses plaines de l'Aude, commune de Narbonne- DDTM11, Carcassonne, 45p.

DDTM34 (Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault) (2009) -Plan de prévention des risques inondations de Marsillargues- DDTM34, Montpellier, 48p.

DEFRA (Department for environment food and rural affairs) (2009) -Government grants to local authorities for household-level flood mitigation- DEFRA, Londres, 24p.

DETEC (Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) (2008) -Rapport de synthèse de l'analyse des événements : crues de 2005 en Suisse- DETEC, Berne, 23p.

DIREN LR (Direction inter-régional de l'environnement du Languedoc Roussillon) (2006) -Recommandations régionales pour la prescription de mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants au risque d'inondation dans les PPR en région Languedoc Roussillon- CETE Méditerranée, Montpellier, 36p.

Groupe de travail relatif à la sécurisation juridique du contenu réglementaire des PPRN (2006) -Fiche 4 : Mesures de réduction de la vulnérabilité applicables à l'existant dans le PPRN- pp. 70-99

INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) (2009) - Evolution et structure de la population de Marsillargues : chiffres clés- INSEE, Paris, 19p.

MEDDAT (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) (2006) -Le PPR : un outil pour une stratégie globale de prévention- MEDDAT, Claix, 4p.

MEDDAT (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) (2006) -Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux inondations : acte du séminaire de Béziers les 6 et 7 mars 2006- MEDDAT, Claix, 39p.

MEDDAT (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) (2006) -Le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)- MEDDAT, Claix, 8p.

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'écologie et du développement durable (2005) -Circulaire interministérielle DPPR/SDPRM N°05-01 du 23 février 2005- Paris, 27p.

Mission des sociétés d'assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels (2004) - Catastrophes naturelles, prévention et assurance- 12p.

OFEG (Office fédéral des eaux et de la géologie) (2001) -Protection contre les crues d'eau, directive de l'OFEG- OFEG, Berne, 73p.

OFEV (Office fédéral de l'environnement) (2005) -Recommandation : aménagement du territoire et dangers naturels- OFEV, Berne, 50p.

OFEV (Office fédéral de l'environnement) (1997) -Recommandation 1997 : Prise en compte des dangers dus aux crues dans le cadre des activités de l'aménagement du territoire- OFEV, Berne, 32p.

PCCDD (Polk county community development department) (2006) -Polk county natural hazards mitigation plan- ONHW, Salem, 400p.

Région Languedoc Roussillon (2009) -Document de mise en oeuvre FEDER « compétitivité régionale et emploi » 2007-2013- 178p.

Réseau risques naturels régional (2009) -Compte rendu de la journée du 12 mai 2009 relatif aux financements des règles d'éligibilité, du montage des dossiers et des traitements des mesures annexes- CETE Méditerranée, Montpellier, 42p.

SIAV (syndicat interdépartemental de l'aménagement du Vidourle) (2008) -Etude historique, un éclairage sur l'histoire de l'aménagement de la basse vallée du Vidourle- SIAV, Nîmes, 16p.

SMAGE des Gardons (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion équilibrée des Gardons) (2009) -Etude préalable d'opération programmée de réduction de la vulnérabilité du bâti en zone inondable lot1, tome 1 : diagnostic- Atelier des villes, Ledoux Consultants, UBAK, 146p.

SMAGE des Gardons (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion équilibrée des Gardons) (2009) -Etude préalable d'opération programmée de réduction de la vulnérabilité du bâti en zone inondable lot1, tome 2 : programmation/propositions- Atelier des villes, Ledoux Consultants, UBAK, 82p.

SMAGE des Gardons (Syndicat mixte d'aménagement et de gestion équilibrée des Gardons) (2009) -Diagnostic de vulnérabilité au risque inondation des bâtiments publics- Urbanis, BRL Ingénierie, 102p.

Liste des figures

Figure 1 : Distribution réelle est estimée des financements du PAPI de l'Aude 16

Figure 2 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans
l'Aude 19

Figure 3 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans le Gard 21

Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versants de l'Hérault incluant des
PPRI comprenant des mesures de mitigation 23

Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures de mitigation dans
l'Hérault 24

Figure 6 : Carte de localisation du comté de Polk, Oregon 28

Figure 7 : Déroulement et intensité pluviométrique de l'évènement pluvieux d'aout 2005 en Suisse 31

Figure 8 : Diagramme intensité - probabilité 33

Figure 9 : Extrait de la carte de zonage du PPRI de Marsillargues 40

Figure 10 : Cartographie de la dynamique de crue de septembre 2002 sur la commune
de Marsillargues 44

Figure 11 : Localisation des bâtiments en fonction du zonage du PPRI 46

Figure 12 : Localisation des bâtiments publics et stratégiques 48

Figure 13 : Localisation et typologie du bâti sur la commune de Marsillargues 51

Figure 14 : Recensement des hauteurs d'eau connues lors de la crue de septembre
2002 56

Figure 15 : Interpolation des hauteurs d'eau connues 57

Figure 16 : Cartographie des habitations potentiellement concernées par l'obligation de
créer un espace refuge 59

Figure 17 : Localisation des habitations de plain pied 60

Figure 18 : Localisation des habitations ayant l'obligation de créer un espace refuge 61
Figure 19 : Localisation des biens utilisés pour évaluer la demande en batardeaux 62

Figure 20 : Schéma sur l'obligation de mise en place de batardeaux potentiellement
inclus dans les nouveaux PPRI 64

Figure 21 : Localisation des piscines privées sur la commune de Marsillargues 66

Figure 22 : Situation des maisons individuelles 67

Figure 23 : Schéma d'explication de l'instruction du dossier de subvention 79

Liste des tableaux

Tableau 1 : Liste des bâtiments publics de Marsillargues 49

Tableau 2 : Résultat d'enquête 63

Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH 81

Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par l'ANAH 81

Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le cadre de logements en
location 82

Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par m² en 2010 83

Liste des photographies

Photo 1 : Point de passage au chemin des ortolans 42

Photo 2 : Point de passage à l'ouest du château d'eau 43

Photo 3 : Point de passage avenue R. Salengro 58

Photo 4 : Batardeaux du point de passage 58

Liste des annexes

Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances

Annexe 2 : Extrait du PPRI du bassin versant du Verdouble (Aude)

Annexe 3 : Extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude, commune de Narbonne (Aude)

Annexe 4 : Extrait du PPRI de Vieussan - Cessenon (Hérault)

Annexe 5 : Liste indicative des mesures de mitigation à adopter établie par le gouvernement anglais

Annexe 6 : Brochure tarifaire de la société PROMETO sur la vente et la pose de batardeaux

Annexe 7 : Calcul détaillé du coût des batardeaux par type d'ouvrant

Annexe 8 : Calcul détaillé du coût des batardeaux par type d'habitation

Annexe 9 : Extrait du document de mise en oeuvre du plan FEDER en Languedoc Roussillon

Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances

Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 69 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 72 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 73 JORF 31 juillet 2003

Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environ nement.

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9.

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.

Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa.

Annexe 3 : Extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude, commune de
Narbonne (Aude)

Annexe 4 : Extrait du PPRI de Vieussan - Cessenon

119

Annexe 5 : Liste indicative des mesures de mitigation à adopter établie
par le gouvernement anglais.

· Améliorer du drainage afin de permettre une évacuation rapide des eaux

· Établir des petites digues autour de la propriété

· Relever les seuils

· Construire un avant toit sur la porte d'entrée

· Construire des murs de clôture résistant

· Mettre en place des batardeaux

· Rendre les murs et les menuiseries extérieurs imperméables.

· Installer des clapets anti-retour

· Installer des obturateurs de grille d'aération

· Installer un système de pompage

· Installer des membranes en asphalte (Tanking) dans les zones sous le niveau du terrain naturel afin de le rendre étanche.

· Colmater les fissures du plancher afin d'éviter les remontés de nappe

· Surélever toutes les gaines électriques et les prises d'antenne

· Élever les produits blancs ou vulnérables

· Stocker biens vulnérables à l'étage ou en hauteur

· Préférer des isolants hydrofuges

· Installer des portes dont le démontage serait aisé lors d'une crue.

Annexe 6 : Brochure tarifaire de la société PROMETO sur la vente et la
pose de batardeaux

Annexe 7 : Calcul détaillé du coût des batardeaux par type d'ouvrant

Les calculs présents dans cette annexe détaillent les coûts évalués pour le coût unitaire par type d'ouvrant. En plus du prix par lame, il y est également ajouté un tube de colle pour coller les joints comme précisé dans la fiche tarifaire d'une valeur de 30,10€

Porte d'entrée de 90cm :

Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 85 et 112cm dont le cout unitaire est de 376,2€ : (376,20 x 2) + 30,1 = 782,50€

Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 85 et 112cm dont le cout unitaire est de 376,2€ : 376,2 30,1= 406,30€

Fenêtre de 120cm :

Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 111 et 147cm dont le cout unitaire est de 413,49€ : (413,49 x 2) + 30,1= 857,08€

Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 111 et 147cm dont le cout unitaire est de 413,49€ : 413,49 + 30,1 = 443,59€

Porte de garage de 240cm :

Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,87€ ainsi que d'un raidisseur afin de renforcer la résistance d'une valeur unitaire de 99,54€ : (584,87 x 2) + 99,54 + 30,1= 1299,38€

Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,87€ ainsi que d'un raidisseur afin de renforcer la résistance d'une valeur unitaire de 99,54€ : 584,87 + 99,54 + 30,1 = 714,51€

Baie vitrée de 180 ou 240cm :

Pour la largeur de 180cm et lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 158 et 207cm dont le cout unitaire est de 462,87€ : (462,87 x 2) + 30,1 = 955,84

Pour la largeur de 240 cm et lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,57€ ainsi que d'un raidisseur d'une valeur unitaire de 99,54€ : (584,87€ x 2) + 99,54 + 30,1 = 1299,38.

La valeur moyenne de ces deux largeurs standards est de 1127,61€

Pour la largeur de 180cm et lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 158 et 207cm dont le cout unitaire est de 462,87€ : 462,87 + 30,1 = 492,97

Pour la largeur de 240 cm et lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,57€ ainsi que d'un raidisseur d'une valeur unitaire de 99,54€ : 584,87€ + 99,54 + 30,1 = 714,51€

La valeur moyenne de ces deux largeurs standards est de 603,74€

Porte fenêtre de 140cm :

Il y a besoin de deux lames mesurant entre 122 et 159cm dont le cout unitaire est de 420,63€ : (420,63 x2) +30,1 = 871,36€

Il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 122 et 159cm dont le cout unitaire est de 420,63€ : 420,63 +30,1 = 450,73€

Annexe 8 : Calcul détaillé du coût des batardeaux par type d'habitation

Pour les maisons individuelles :

Diagnostic : 863 maisons x 300€ = 258 900€ Batardeaux :

Maisons en zone bleue : 1 167 299€ Maisons en zone rouge : 1 487 119€ ? Somme : 1 167 299€ + 1 487 119€ = 2 654 418€

Balisage des piscines : 321 piscines x 300€ = 96 300€

Arrimage des objets flottants : 863 maisons x 500€ = 431 500€

Pour les maisons de centre ancien : Diagnostic : 1224 maisons x 300€ = 367 200€

Batardeaux :

Maisons en zone bleue : 2 003 778€ Maisons en zone rouge : 674 056€

? Somme : 2 003 778€ + 674 056€ = 2 677 834€

Pour l'ensemble des maisons :

Diagnostic : 258 900€ + 367 200€ = 626 100€ Batardeaux : 2 654 418€ + 2 677 834€ = 5 332 252€ Obturateurs : 4347 obturateurs x 112,39€ = 488 559€

Pour les appartements :

Diagnostic : 89 appartements x 300€ = 26 700€

Batardeaux :

Appartements en zone bleue : 62 595€ Appartements en zone rouge : 120 347€

? Somme : 62 595€ + 120 347€ = 182 942€ Obturateurs : 267 obturateurs x 112,39€ = 30 008€

Annexe 9 : Extrait du document de mise en oeuvre du plan FEDER en Languedoc Roussillon

Résumé

La France a mis en place des mesures de gestion du risque inondation pour le bâti existant en 2003. Ces mesures consistent en une vingtaine de façon de réduire l'impact des inondations en empêchant, par exemple la pénétration de l'eau grâce à des batardeaux ou à créer un espace refuge si la hauteur d'eau dans l'habitation est trop élevée. Pour aider à la réalisation de ces mesures, l'état français s'est doté d'un fond usuellement nommé le fond « Barnier » qui consiste en la subvention des mesures de mitigation rendues obligatoires par les PPRI des communes. Elles sont au nombre de 64 dans le département de l'Hérault.

La commune de Marsillargues dans l'Hérault a été fortement touchée par la crue du Vidourle des 8 et 9 septembre 2002. Cette crue a permis la révision du PPRI qui était déjà en application la prenant comme crue de référence pour les hauteurs d'eau. Associé aux restrictions de constructions pour des nouveaux bâtiments, ce PPRI s'est doté de mesures de mitigation obligatoires et recommandées.

Afin de pouvoir subvenir aux demandes de subvention que les particuliers réclameront dans le cadre de la mise en place de ces mesures de mitigation, la DDTM de l'Hérault s'est dotée d'un budget de 50 000€ pour 2010 et 2011. Or, aucune étude sérieuse et aboutie n'a été entreprise afin d'évaluer la demande réelle en subvention au vu des mesures à mettre en place. C'est dans cette optique que ce mémoire a été axé afin de répondre à cette importante question au coeur de l'actualité.